Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… E… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une somme de 54 265,75 euros augmentée des frais de véhicule adapté à son handicap et des dépenses de santé future au titre du renouvellement de ses chaussures orthopédiques, assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis, et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un jugement n° 2103363 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de complément d’expertise formée par M. E…, a condamné le centre hospitalier de Narbonne à verser à M. E… une somme de 19 693,50 euros assortie des intérêts au taux légal au 21 avril 2021, l’a condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 3 188,37 euros et à lui rembourser les frais futurs exposés au titre des dépenses de santé de M. E… dans la limite d’une somme de 38 322,27 euros, a mis à la charge définitive du centre hospitalier de Narbonne les frais d’expertise, fixés à 1 440 euros, a mis à sa charge une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire à verser à la caisse primaire d’assurance maladie, ainsi que, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 1 000 euros et de 1 500 euros à verser respectivement à cette caisse et à M. E….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. C… E…, représenté par M^e Perez, demande à la cour :

1°) de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2023 en tant qu’il a condamné le centre hospitalier de Narbonne à réparer la totalité des conséquences des dommages qu’il a subis ;

2°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’indemnisation de son préjudice d’agrément et de son préjudice psychologique et minoré les autres postes de préjudices ;

3°) statuant de nouveau, de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une somme de 62 265,75 euros augmentée des dépenses de santé futures au titre du renouvellement de ses chaussures orthopédiques, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 22 avril 2021 ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité du centre hospitalier de Narbonne est engagée sur le fondement de l’article L. 1142 alinéa 1 du code de la santé publique, du fait de la faute commise lors de l’opération de sa hanche du 6 décembre 2019, le chirurgien ayant mis en place un col long au lieu d’un col court au moment de la mise en place de la prothèse de hanche, et causé une fracture de son bassin ; ce médecin l’a en outre laissé marcher au lendemain de l’opération et pendant trois jours avant de s’apercevoir de la fracture du bassin et de suspendre la marche pendant six semaines, et n’a pas immédiatement préconisé la reprise de l’opération ; ces manquements étant à l’origine de l’inégalité des deux jambes, ce qui a engendré des douleurs persistantes et une impossibilité de marcher correctement ;

S’agissant des préjudices temporaires :

— il est fondé à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 1 061,95 euros après application du taux de perte de chance, sur la base d’une somme journalière de 30% ;

— l’indemnisation du préjudice lié à l’aide par tierce personne doit être portée à 1 333,80 euros, sur la base d’un taux de rémunération horaire de 18 euros ;

— l’indemnisation de ses souffrances endurées doit être portée à 3 800 euros après application du taux de perte de chance ;

S’agissant des préjudices permanents, compte tenu d’une consolidation de son état de santé au 7 septembre 2020 :

— l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent doit être portée à 14 820 euros après application du taux de perte de chance, suivant le référentiel indicatif régional des cours d’appel ;

— son préjudice d’agrément, est établi du fait qu’il ne puisse plus pratiquer le ski, les randonnées, la raquette, la marche à pied, le vélo tout terrain et la nage, et doit être indemnisé à hauteur de 14 250 euros après application du taux de perte de chance ;

— l’indemnisation de son préjudice sexuel doit être portée à 7 600 euros après application du taux de perte de chance ;

— il a subi un préjudice psychologique distinct du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées, du fait du cumul des fautes grossières et inacceptables du chirurgien qui l’a opéré, des douleurs persistantes qu’il endure encore plus de trois ans après son opération, et de ce que sa marche nécessite une canne ; ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 11 400 euros après application du taux de perte de chance ;

- à la suite d’une chute survenue en sortant de sa voiture le 19 mai 2023, il a ressenti de vives douleurs à la hanche, au genou et à la cheville gauches ; cette chute résultant directement de l’état de sa hanche, un complément d’expertise doit être ordonné ;

- il doit être indemnisé des frais d’adaptation de son véhicule dès lors qu’il est propriétaire depuis le 16 octobre 2020 non plus d’un véhicule automatique, mais d’un véhicule à boîte mécanique, lequel doit être adapté à son handicap ;

- il doit être indemnisé au titre du changement de chaussures orthopédiques 5 fois par an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le centre hospitalier de Narbonne et M. A… D…, représentés par M^e Zandotti, concluent au rejet de la requête de M. E…, à la mise hors de cause de M. D…, à la réformation du jugement quant aux sommes versées à M. E…, sans qu’il y ait lieu de verser des intérêts à compter de la demande préalable.

Ils font valoir que :

- le centre hospitalier ne conteste pas sa responsabilité ; M. D…, intervenu dans le secteur public, doit être mis hors de cause ;

- la responsabilité du centre hospitalier de Narbonne est engagée à hauteur de 95% compte tenu du taux de perte de chance ;

- l’indemnisation de M. E… doit être limitée, après application du taux de perte de chance, à 427,31 euros pour le déficit fonctionnel partiel, à 941,07 euros au titre de l’aide par tierce personne, à 1 425 euros au titre des souffrances endurées, à 11 970 euros pour le déficit fonctionnel permanent ;

- la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément, d’un préjudice psychologique autonome, des frais de véhicule adapté et des dépenses de santé future pour le renouvellement des chaussures orthopédiques doit être rejetée.

Par des mémoires enregistrés le 28 février 2024, le 29 février 2024 et le 11 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par M^e Auran-Viste, conclut à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2023, à ce que ses droits soient réservés, dans le cas où la cour ferait droit à la demande d’expertise complémentaire sollicitée par M. E…, pour obtenir le montant des prestations complémentaires qu’elle sera amenée à servir dans l’intérêt de la victime, et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 12 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. E… a subi le 6 décembre 2019 au centre hospitalier de Narbonne une opération de la hanche gauche, à la suite de laquelle a été constatée une inégalité des deux jambes. Par courrier daté du 21 avril 2021, M. E… a formé une réclamation préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait. Par jugement avant-dire droit du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises, de déterminer le cas échéant la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, de donner son avis sur l’ampleur de la chance perdue par l’intéressé de voir son état s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader du fait de ce manquement, de dire si l’état du patient est consolidé et de donner son avis sur l’existence des préjudices subis par M. E… et d’en évaluer l’importance le cas échéant. Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Narbonne à verser à M. E… une somme de 19 693,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2021, à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 3 189,37 euros et à lui rembourser les frais futurs exposés par elle au titre des dépenses de santé de M. E… dans la limite d’une somme de 38 322,37 euros. M. E… relève appel de ce jugement en tant qu’il a limité l’indemnisation de ses préjudices à cette somme de 19 693,50 euros. Par la voie de l’appel incident, le centre hospitalier de Narbonne demande à ce que sa responsabilité soit limitée à 95 %

conformément au taux de perte de chance retenu et que la somme qu’il est condamné à verser à M. E… soit limitée aux sommes qu’il propose.

Sur la régularité du jugement :

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Narbonne :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) .»

En premier lieu, le jugement attaqué a retenu que la responsabilité du centre hospitalier de Narbonne, était engagée au titre de sa responsabilité pour faute, en raison des soins inadaptés reçus par M. E… à l’occasion de l’opération d’arthroplastie de sa hanche gauche pratiquée le 6 décembre 2019, la prothèse choisie étant à l’origine d’un excès de longueur du membre inférieur droit, d’au moins 2,1 centimètres, lequel a entraîné les phénomènes douloureux et les préjudices subis par le patient. Le jugement n’est pas contesté sur ce point.

En second lieu, M. E… invoque en outre, comme en première instance, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, une faute du chirurgien ayant pratiqué l’opération du fait de la fêlure du bassin subie lors de l’opération du 6 décembre 2019, et de défauts dans sa prise en charge post-opératoire. En l’absence de nouveaux éléments de droit ou de fait pertinents de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenue par le tribunal administratif de Montpellier, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 4 et 5 du jugement attaqué.

En ce qui concerne le lien de causalité et la nature du préjudice indemnisable :

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écarté.

Le jugement attaqué a retenu que, du fait de la faute relevée au point 4, M. E… a subi une perte de chance d’éviter les dommages de 95%, ainsi que l’a évalué l’expert désigné par le président du tribunal dans le cadre de l’expertise avant-dire droit. Le jugement n’est pas contesté sur ce point.

En ce qui concerne les préjudices :

Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. E… a été consolidé au 7 septembre 2020.

S’agissant du complément d’expertise :

S’il fait état d’une chute en sortant de sa voiture le 19 mai 2023, M. E… ne démontre pas par les pièces produites que la chute aurait été causée par la faute commise par le médecin à l’occasion de l’opération de sa hanche du 6 décembre 2019, ni que les préjudices liés à la faute relevée au point 5 du présent arrêt auraient été aggravés. Il n’y a par suite pas lieu de faire droit à la demande de complément d’expertise de M. E….

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

10. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d’abord l’étendue de ces besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

11. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du docteur B…, que l’assistance temporaire par une tierce personne non spécialisée dont a eu besoin l’appelant doit être estimée à trois heures par semaine, du 13 mars 2020 au 6 septembre 2020. S’agissant d’une aide non spécialisée, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail. Les frais liés à l’assistance temporaire par une tierce personne non spécialisée doivent ainsi être évalués à la somme de 1 377,81 euros, et doivent donner lieu, après application du taux de perte de chance, à une indemnisation à hauteur de 1 308,93 euros.

12. En deuxième lieu, au titre des frais d’adaptation du véhicule, seuls les éventuels aménagements d’un véhicule qui seraient rendus nécessaires par l’état de santé de M. E… en lien avec le dommage qu’il a subi à la hanche doivent être indemnisés par le centre hospitalier de Narbonne. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du docteur B…, que l’état de santé de M. E…, requiert l’utilisation d’un véhicule à boîte de vitesses automatique pour ses déplacements. L’intéressé, qui démontre avoir cédé le 16 octobre 2020 pour destruction le véhicule à boîte automatique qu’il possédait, justifie donc de la réalité de son préjudice résultant du surcoût que représente l’équipement par boîte automatique au moment de l’acquisition du véhicule, qui peut être évalué à 1 500 euros. Dès lors, compte tenu d’une fréquence de renouvellement d’un véhicule tous les sept ans, il y a lieu d’évaluer à 214,29 euros le surcoût annuel lié à l’adaptation de ce véhicule. Pour la période courant de la cession par M. E… de son véhicule à boîte de vitesses automatique à la date de la mise à disposition du présent arrêt, ce préjudice s’établit à la somme de 1 090 euros. Pour la période postérieure à l’arrêt, ce surcoût de 214,29 euros par an doit être capitalisé de manière viagère sur la base d’un coefficient de 14,220 du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 et applicable à un homme âgé de 70 ans et être ainsi évalué à la somme de 3 047,20 euros. Il y a lieu en conséquence d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 3 930,34 euros après application du taux de perte de chance de 95% sur le montant total de 4 137,20 euros.

13. En dernier lieu, si M. E… fait état de ce que son état de santé nécessite un renouvellement, cinq fois par an, de ses chaussures orthopédiques, il n’établit pas devoir financer cet équipement, alors par ailleurs que ce chef de préjudice, évalué à 858,43 euros par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, est inclus dans les dépenses de santé futures de la caisse.

S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux :

14. En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du docteur B…, que M. E… a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, qui doit être évalué à 20%, du 13 mars 2020 au 6 septembre 2020, soit une période de 178 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 890 euros, à raison de 25 euros par jour, ce qui doit donner lieu à une indemnisation de 845,50 euros par le centre hospitalier de Narbonne après application du taux de perte de chance.

15. En deuxième lieu, les souffrances physiques et morales endurées par M. E…, ont été évaluées par l’expert, le docteur B…, à 2 sur une échelle de 7, ce qui n’est pas contesté par l’appelant ni par le centre hospitalier de Narbonne. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice constitué par les souffrances endurées en l’évaluant à 2 200 euros, ce qui doit donner lieu à une indemnisation de 2 090 euros par le centre hospitalier de Narbonne, après application du taux de perte de chance, comme l’ont estimé les premiers juges.

16. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du docteur B…, que M. E… est resté atteint d’un déficit fonctionnel permanent dont la part imputable à la complication a été évaluée à 12%. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par l’intéressé, âgé de 65 ans à la date de la consolidation de son état de santé, en l’évaluant à la somme de 17 000 euros, ce qui doit donner lieu à une indemnisation de 16 150 euros par le centre hospitalier de Narbonne, après application du taux de perte de chance.

17. En quatrième lieu, M. E… ne justifie pas de la réalité des activités sportives qu’il pratiquait avant l’opération du 6 décembre 2019, alors d’ailleurs que la pathologie initiale dont il souffrait avant l’intervention limitait la pratique d’activités d’agrément sportives, comme le mentionne le rapport d’expertise. La seule mention dans ce rapport de la pratique par M. E… du ski de randonnées, de raquettes, de marche à pied, de vélo tout terrain et de natation, sur la base des seules déclarations de l’intéressé, ne suffit à pas à établir la pratique antérieure de telles activités. Par suite, M. E… n’est pas fondé à demander l’indemnisation du préjudice d’agrément qu’il invoque.

18. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que M. E… subit un préjudice sexuel du fait d’une « difficulté dans la réalisation de l’acte », que mentionne le rapport d’expertise du docteur B…. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 2 000 euros ce qui doit donner lieu à une indemnisation de 1 900 euros par le centre de Narbonne, après application du taux de perte de chance, comme l’ont estimé les premiers juges.

19. En dernier lieu, M. E…, qui se borne à invoquer le cumul, au demeurant non établi, des fautes commises par le chirurgien l’ayant opéré, la persistance de douleurs postérieurement à son opération et la nécessité de se déplacer avec une canne, ne démontre pas avoir subi un préjudice psychologique distinct, qui ne serait pas déjà réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier de Narbonne est condamné à verser à M. E… doit être portée à 26 224,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021.

Sur les droits de la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

21. La caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme, qui n’obtient pas en appel de majoration de la somme allouée par les premiers juges au titre de ses débours, n’est pas fondée à demander une actualisation du montant de l’indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été accordée par le tribunal.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à la caisse doit être confirmée.

Sur la demande de mise hors de cause de M. D… :

23. M. D… n’ayant pas été appelé dans la cause de la présente instance, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande de mise hors de cause.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

24. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 1 500 euros à verser à M. E… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, les conclusions présentées sur ce fondement par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme doivent être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la mise hors de cause de M. D….

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Narbonne est condamné à verser à M. E… par l’article 1er du jugement n°2103363 du tribunal administratif de Montpellier est portée à 26 224,77 euros (vingt-six mille deux-cent-vingt-quatre euros et soixante-dix-sept centimes), assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021.

Article 3 : Le jugement n°2103363 du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le centre hospitalier de Narbonne versera à M. E… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… E…, au centre hospitalier de Narbonne, à M. A… D… et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Teuly-Desportes, présidente assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.