Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Sous le n°2202174, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire d’Apt lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois et de mettre à la charge de la commune d’Apt (Vaucluse) une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2202174, rendu le 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et a rejeté les conclusions présentées par la commune d’Apt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n°2203051, M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a retiré l’agrément en qualité d’agent de police municipale qu’il détenait depuis le 28 septembre 2009, ainsi que ses autorisations de port d’arme, d’enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui restituer son agrément et ses autorisations de port d’arme et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n°2300034, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a retiré son agrément en qualité d’agent de police municipale qu’il détenait depuis le 28 septembre 2009, ainsi que ses autorisations de port d’arme, d’enjoindre à l’Etat de lui restituer son agrément et ses autorisations de port d’arme et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n°2300159, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire d’Apt l’a radié des cadres à compter du 16 janvier 2023, d’enjoindre à la commune d’Apt de le réintégrer en qualité de policier municipal sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune d’Apt la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Sous le n°2302218, M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a retiré son agrément en qualité d’agent de police municipale ainsi que ses autorisations de port d’arme, d’enjoindre à l’Etat de lui restituer son agrément et son autorisation de port d’arme et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n°2302276, M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel la maire d’Apt l’a radié des cadres à compter du 1er juillet 2023, d’enjoindre à la commune d’Apt de le réintégrer en qualité de policier municipal sans délai à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune d’Apt la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203051, n°2300034, n°23000159, n°2302218 et n°2302276, rendu le 13 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a admis l’intervention de la commune d’Apt présentée dans les demandes d’annulations des arrêtés des 30 décembre 2022 et 12 mai 2023 par lesquels la préfète de Vaucluse a retiré l’agrément de M. B… en qualité de policier municipal et ses autorisations de port d’arme, estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les demandes d’annulation des arrêtés des 6 septembre 2022 et 30 décembre 2022, a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2023 de la préfète de Vaucluse portant retrait d’agrément en qualité de policier municipal et de l’arrêté du 19 juin 2023 de la maire d’Apt portant radiation des cadres et a rejeté les conclusions présentées par la commune d’Apt en application de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2023 et les 20 septembre et 1er novembre 2024, sous le n°23TL00877, M. A… B…, représenté par M^e Manya, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement, rendu le 16 février 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire d’Apt a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter du 15 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Apt la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 4 juillet 2022 porte atteinte au respect des droits de la défense dès lors qu’aucune enquête n’a été diligentée avant la saisine du conseil de discipline ;

- il est entaché d’un autre vice de procédure dans la mesure où l’administration a cité un témoin devant le conseil de discipline sans l’en avertir préalablement ;

- la procédure suivie devant le conseil de discipline méconnaît également l’article 12 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 en l’absence de mise au vote de la sanction par ordre décroissant de sévérité et de mention d’un tel procédé ;

- faute pour la commune d’Apt d’établir que le vote aurait eu lieu à l’unanimité ou à la majorité des présents après mise aux voix ou à bulletins secrets à l’initiative du président ou si d’autres sanctions ont été mises au vote, une autre irrégularité de procédure doit également être retenue ;

- l’avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ;

- les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ou ne sont pas constitutifs d’une faute ; à cet égard, le tribunal ne pouvait reprendre le non-respect des astreintes qui n’étaient pas au nombre des griefs reprochés par le pouvoir disciplinaire ;

- la sanction est disproportionnée ;

- elle est entachée de discrimination dès lors que le maire a entendu sanctionner son appartenance syndicale.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 août 2023 et 9 octobre 2024 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 21 novembre 2024, la commune d’Apt, représentée par M^e Verne, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la date de clôture d’instruction a été reportée au 22 novembre 2024 à 12 heures.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 4 novembre 2025, sous le n°24TL02052, M. A… B…, représenté par M^e Manya, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 juin 2024 en tant qu’il rejette les demandes des instances n° 2302218 et 2302276 et constate un non-lieu à statuer sur les demandes des instances n° 2203051, 2300034 et 2300159 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a retiré l’agrément qu’il détenait en qualité de policier municipal ainsi que ses autorisations de port d’arme ;

3°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 de la maire d’Apt prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2023 ;

4°) d’annuler les arrêtés des 6 septembre et 30 décembre 2022 par lesquels la préfète de Vaucluse a retiré son agrément en qualité de policier municipal et ses autorisations de port d’arme ;

5°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire d’Apt l’a radié des cadres à compter du 16 janvier 2023 ;

6°) d’enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui restituer son agrément et ses deux autorisations de port d’arme dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

7°) d’enjoindre à la maire d’Apt de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 16 janvier 2023, ou à défaut du 1er juillet 2023, dans le délai d’un mois suivant la restitution de son agrément, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

8°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune d’Apt la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les arrêtés des 6 septembre 2022 et 30 décembre 2022 :

- en estimant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation des arrêtés des 6 septembre 2022 et 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a entaché le jugement d’irrégularité ;

- l’arrêté du 30 décembre 2022 est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter à nouveau des observations en défense.

Sur l’arrêté du 12 mai 2023 portant retrait d’agrément et d’autorisations de port d’arme :

- les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation en retenant la matérialité des griefs qui lui sont reprochés ;

- le tribunal, en retenant que la préfète de Vaucluse avait pu, sans entacher sa décision d’illégalité, estimer qu’il avait commis des manquements à ses obligations professionnelles et qu’il n’inspirait plus la confiance nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent de police municipale, a commis une erreur sur la qualification juridique des griefs ;

- il a également commis une erreur d’appréciation en ne retenant pas le détournement de procédure ;

- l’arrêté portant retrait d’agrément est entaché d’un détournement de procédure ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Sur l’arrêté du 19 juin 2023 portant radiation des cadres :

- les premiers juges ont également commis des erreurs d’appréciation ;

- en retenant le non-lieu à statuer s’agissant de la demande d’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2023, les premiers juges ont commis une irrégularité ;

- compte tenu de l’illégalité de l’arrêté du 12 mai 2023, l’arrêté du 19 juin 2023 est dépourvu de base légale ;

- l’arrêté prononçant sa radiation des cadres est entaché, à l’instar de l’arrêté de retrait d’agrément, d’un détournement de procédure ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 18 novembre 2025, la commune d’Apt, représentée par M^e Verne, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B… tant sur le non-lieu à statuer retenu par les premiers juges que sur le rejet des demandes d’annulation des arrêtés des 12 mai et 19 juin 2023 ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés tant sur le non-lieu à statuer retenu que sur le rejet des demandes d’annulation des arrêtés des 12 mai et 19 juin 2023 ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la date de clôture d’instruction a été fixée au 19 novembre 2025 à 12 heures.

Par une lettre du 18 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt, dans l’instance n°23TL00877, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués aux articles 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme base légale de la décision de sanction.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

- les observations de M^e Py, substituant M^e Manya, représentant M. B… ;

- et les observations de M^e Auger, représentant la commune d’Apt.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, gardien-brigadier de la police municipale d’Apt (Vaucluse), a fait l’objet, par un arrêté de la maire du 4 juillet 2022, d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois. Par une ordonnance rendue le 24 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a mis fin à la suspension de l’exécution de cet arrêté initialement ordonnée le 28 juillet 2022. Par un arrêté du 6 septembre 2022, dont l’exécution a été suspendue le 8 novembre suivant, en référé, la préfète de Vaucluse a retiré à M. B… son agrément en qualité d’agent de police municipale, ainsi que ses deux autorisations de port d’arme. La préfète de Vaucluse a, par un nouvel arrêté du 30 décembre 2022, retiré l’agrément de M. B… en qualité d’agent de police municipale et ses deux autorisations de port d’arme. En conséquence du retrait de son agrément, la maire d’Apt a, par un arrêté du 11 janvier 2023, décidé de radier M. B… des cadres. L’exécution de ces deux arrêtés, a été suspendue, en référé, le 8 février 2023. Par un arrêté du 12 mai 2023 prenant effet à compter de sa notification, la préfète de Vaucluse a retiré ses précédents arrêtés des 6 septembre et 30 décembre 2022 et a prononcé à nouveau le retrait d’agrément de M. B… en qualité d’agent de police municipale, ainsi que le retrait de ses autorisations de port d’arme. En conséquence, la maire d’Apt a, le 19 juin 2023, procédé à sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2023. Le 6 juillet 2023, le juge des référés a, dans son ordonnance, rejeté les demandes de suspension des arrêtés du 12 mai 2023 et du 19 juin 2023. Enfin, le 1er septembre 2023, la maire d’Apt a procédé au retrait de la radiation des cadres initialement prononcée le 11 janvier 2023 à l’encontre de l’agent. Par la requête n°23TL00877, M. B… relève appel du jugement, rendu le 16 février 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2022 lui infligeant la sanction de l’exclusion temporaire de six mois. Par la requête n°24TL02052, M. B… relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 juin 2024 en tant qu’il a constaté un non-lieu à statuer sur les demandes d’annulation des arrêtés des 6 septembre 2022 et 30 décembre 2022 et en tant qu’il a rejeté ses demandes d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2023 de la préfète de Vaucluse portant retrait d’agrément en qualité de policier municipal et de l’arrêté de la maire d’Apt du 19 juin 2023 prononçant sa radiation des cadres.

2. Les requêtes n°23TL00877 et n°24TL02052 sont relatives à la situation d’un même agent public et présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement n°2203051, n°2300034, n°23000159, n°2302218 et n°2302276 du 13 juin 2024 en tant qu’il a retenu un non-lieu à statuer sur les arrêtés du 6 septembre et 30 décembre 2022 et sur l’arrêté du 11 janvier 2023 :

3. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

4. D’une part, postérieurement à l’introduction des instances n°2203051 et n°2300034, la préfète de Vaucluse a, par un arrêté du 12 mai 2023, retiré les arrêtés du 6 septembre 2022 et du 30 décembre 2022 et a repris un nouvel arrêté procédant à nouveau au retrait de l’agrément de M. B… en tant que policier municipal. M. B… ayant demandé la seule annulation de l’arrêté du 12 mai 2023 en tant qu’elle procédait à nouveau au retrait de son agrément, c’est sans commettre d’irrégularité que les premiers juges ont statué sur la seule décision du 12 mai 2023, ayant, au demeurant, la même portée que les deux arrêtés initiaux, en regardant les demandes d’annulation des décisions initiales des 6 septembre et 30 décembre 2022, comme étant dépourvues d’objet, leur retrait, non contesté dans les délais, étant devenu définitif.

5. D’autre part, l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel la maire d’Apt a procédé à la radiation des cadres de M. B… s’est implicitement mais nécessairement substitué à l’arrêté du 11 janvier 2023 procédant à cette même radiation. Or, l’arrêté du 19 juin 2023, qui n’a pas été contesté dans le délai de recours en tant qu’il procédait à ce retrait a, dans cette mesure, acquis un caractère définitif. C’est sans commettre d’irrégularité que le tribunal administratif a regardé comme dépourvues d’objet les demandes d’annulation contre l’arrêté initial portant radiation des cadres.

Sur le bien-fondé des jugements :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 4 juillet 2022 infligeant à M. B… une exclusion temporaire de six mois :

S’agissant de la base légale :

6. Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022, et applicable à la date de la décision en litige : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article L. 532- 1 du même code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3. » Selon l’article L. 532-5 de ce code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » Enfin, aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Troisième groupe : (…) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. »

7. Il ressort de la motivation de l’arrêté contesté que la maire d’Apt a fait application des article 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors qu’ils n’étaient plus en vigueur à la date à laquelle cet arrêté a été pris et étaient désormais codifiés aux articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique.

8. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

9. En l’espèce, la décision en litige trouve ses fondements légaux dans les dispositions des articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique, qui reprennent celles des articles 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui peuvent dès lors être substituées à ces dernières dès lors que leur application ne prive M. B… d’aucune garantie. Les parties en ayant été informées, il y a lieu de procéder d’office à cette substitution de base légale.

S’agissant des moyens soulevés :

10. En premier lieu, en application de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique, lors d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

11. M. B… persiste à soutenir en appel que la décision en litige, fondée sur les seules affirmations de ses collègues ou d’une administrée, a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’enquête contradictoire. Pour autant, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 23 mars 2022, le rapport de saisine du conseil de discipline, accompagné des pièces et témoignages détaillant les faits qui lui étaient reprochés, lui a été remis et que, par une lettre du 28 mars suivant, une dernière pièce lui a été adressée. Ainsi, l’agent a été mis à même de contester tout ou partie du contenu au cours de la procédure, en particulier lors de son audition, le 24 mai 2022, par le conseil de discipline. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense, en l’absence de réelle enquête administrative, doit être écarté, la circonstance que le rapport disciplinaire et les éléments soumis par la commune au conseil de discipline ne suffiraient pas à établir la matérialité des faits reprochés ne pouvant être utilement invoquée à l’appui d’un vice de procédure.

12. En deuxième lieu, en application de l’article L. 532-10 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. Toutefois, le conseil de discipline ne peut, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition.

13. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du conseil de discipline que M. B…, présent lors de l’audition de l’administrée, citée comme témoin par la commune d’Apt, et ayant déposé plainte contre lui, a été mis à même de répondre, en séance, aux affirmations de cette dernière et les a, au demeurant, contestées. Il suit de là que l’appelant n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance du principe du contradictoire ni à invoquer un vice de procédure relatif à cette audition.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille l’accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. »

15. Il ne résulte ni des dispositions précitées de l’article 12 du décret du 18 septembre 1989 ni d’ailleurs d’aucun texte ou principe que l’administration serait tenue de faire figurer au procès-verbal de la réunion du conseil de discipline se prononçant sur le cas d’un agent territorial le résultat des votes de ce conseil sur les propositions de sanctions n’ayant pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents.

16. Il suit de là que M. B… ne saurait invoquer l’irrégularité du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline du 24 mai 2022 du fait de l’absence de précision sur les différentes sanctions soumises au vote de ses membres ou de l’omission de la répartition des votes sur les sanctions. En outre, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil de discipline a obtenu l’unanimité sur la proposition tenant à une exclusion temporaire d’une durée de six mois et n’a donc ce faisant pas réuni une majorité pour une sanction plus sévère. Au surplus, à la supposer établie, la circonstance qu’il n’y aurait pas eu de vote sur une sanction plus sévère que celle retenue n’a pu avoir pour effet de priver le requérant d’une garantie ni d’influer de manière défavorable pour l’agent sur le sens de la décision. Par suite, en l’absence de méconnaissance d’une garantie pour l’agent, le vice de procédure ainsi soulevé doit être écarté.

17. En quatrième lieu, aux termes de l’article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « (…) La proposition ayant recueilli l’accord de la majorité des membres présents doit être motivée (…) ».

18. L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline, qui constitue une garantie, peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportant des mentions suffisantes.

19. Le procès-verbal du conseil de discipline énonce de façon très précise, à titre liminaire, les faits reprochés à M. B…, indique que le conseil de discipline a retenu que les faits reprochés étaient établis et de nature à justifier une sanction et a proposé à l’unanimité d’infliger à M. B… une sanction d’exclusion temporaire de fonction de six mois. Dans ces conditions, l’avis du conseil de discipline était suffisamment motivé. En conséquence, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.

20. En cinquième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

21. Pour prononcer la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, la maire d’Apt s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, en premier lieu, M. B… avait adopté des comportements inappropriés, irrespectueux, menaçants et insultants à l’égard de ses collègues, notamment de ses collègues féminines, de ce que, en deuxième lieu, l’agent avait adopté un comportement irrespectueux et agressif envers les usagers nuisant à l’image du service de la police municipale de la commune, de ce que, en troisième lieu, ce dernier avait manqué de manière régulière à son obligation d’obéissance hiérarchique, en contestant les ordres ou en ne les exécutant pas, ainsi qu’en manquant à son obligation de rendre des comptes de ses missions, de ce que, en quatrième lieu, il avait manqué à son obligation d’exemplarité en ne respectant pas les règles sanitaires instaurées en raison de la pandémie de Covid-19 et en évitant de se soumettre au contrôle de la gendarmerie le 12 février 2021 alors qu’il se trouvait en salle de sport, et de ce que, en dernier lieu, il avait fait un usage disproportionné de la force en lâchant son chien, le 3 mars 2021, pour procéder à une interpellation, l’animal ayant été, en outre, blessé à cette occasion.

22. En application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

23. Le motif tiré de ce que M. B… aurait un comportement irrespectueux et agressif envers les usagers nuisant à l’image du service de la police municipale de la commune n’était pas établi en première instance par les trois témoignages d’usagers versés au dossier y compris de l’administrée qui a porté plainte à son encontre et ne l’est pas davantage en appel au vu des documents versés au dossier qui comportent un courriel supplémentaire, rédigé le 21 mai 2021, par un maréchal des logis ayant fait équipe avec M. B…, la veille au soir, lors d’un contrôle ayant donné lieu à une verbalisation d’un conducteur pour vitesse excessive. En effet, ce témoignage fait seulement état, sans autre précision, de ce que M. B… mettrait « le feu aux poudres » lors de ses interventions auprès de la population. Il suit de là que la matérialité de ce grief ne peut être retenu.

24. Le manquement à l’obligation d’exemplarité tiré du non-respect des règles sanitaires instaurées en raison de la pandémie de Covid-19 et de sa volonté d’éviter un contrôle de la gendarmerie le 12 février 2021 alors qu’il se trouvait en salle de sport, a également été retenu à son encontre. Or, non seulement, la volonté de M. B… de se soustraire au contrôle ne ressort pas des pièces du dossier mais, en outre, l’agent de police municipale a justifié d’une prescription médicale d’une activité physique et sportive adaptée, établie le 17 février 2020 de sorte que sa présence au sein de la salle de sport ne saurait être regardée comme un manquement fautif. Ce deuxième grief n’est pas davantage établi et n’était pas de nature à justifier une sanction.

25. En revanche, le manquement régulier à l’obligation d’obéissance hiérarchique lui est également reproché, notamment le fait de contester les ordres, de ne pas les exécuter ou de ne pas rendre des comptes des missions accomplies est étayé. A cet égard, si les pièces produites par la commune d’Apt établissent la méconnaissance par l’agent des règles d’interdiction de cumul des astreintes en tant que policier municipal et en tant que sapeur-pompier volontaire dans le cadre des missions effectuées pour le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ainsi qu’un manquement à l’obligation de rapporter certaines interventions, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces faits, constatés à compter du mois de mai 2019 et réitérés en 2020, ont donné lieu à une sanction d’une exclusion temporaire d’une durée de quinze jours infligée par le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse, le 11 juin 2020, avec une date d’effet au 15 juin 2020.

26. Par ailleurs, l’usage disproportionné de la force dans le cadre d’une interpellation, le 2 mars 2021, vers 22 heures, par l’utilisation du chien de l’unité cynophile muselé qui aurait été lâché pour intercepter une personne ayant proféré des insultes et menaces sur les membres de la brigade figure également parmi les griefs qui lui sont reprochés. Certes, le gendarme, présent aux côtés de l’unité de police municipale, sur les lieux de l’intervention, comme le collègue de M. B…, ont déclaré que ce dernier avait lâché la laisse de l’animal dans des conditions indéterminées et qu’il n’avait pas formellement donné l’ordre d’attaquer le fuyard à son chien, qui, muselé, avait couru à leurs côtés, puis avait été rappelé assez vite par M. B… et était revenu légèrement blessé vers son maître. Pour autant, M. B… a indiqué, dans son rapport, avoir lâché son chien à des fins d’interpellation des contrevenants puis a varié dans son récit de l’incident, en ne retraçant pas l’intervention, dans son intégralité notamment la blessure de l’animal. Il suit de là que les griefs sont établis et doivent être qualifiés de fautifs, l’usage du chien, même muselé, dans les circonstances de l’espèce, pour interpeller une personne menaçante ayant commis des insultes sur une personne dépositaire de l’autorité publique constituant un usage disproportionné de la force.

27. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreux témoignages concordants de plusieurs de ses collègues, que M. B… a adopté à l’égard de certains d’entre eux un comportement inadéquat, avec une inclination pour l’abus d’autorité, voire les menaces, les intimidations et les propos à caractère sexuel, contribuant ainsi à dégrader l’ambiance de travail du service, même si le management du chef de service, et son absence de contrôle notamment sur ce type de comportements, a pu être également relevé par le conseil de discipline. A cet égard, une fonctionnaire du service a déposé, à son encontre, le 24 juin 2020, une plainte pour des faits d’injure non publique et de harcèlement moral, certes classée sans suite ultérieurement. En outre, contrairement à ce que soutient l’appelant, les témoignages dénonçant son comportement inapproprié, voire insultant et déplacé à l’égard de ses collègues féminines, ne relèvent pas d’appréciations subjectives d’une seule fonctionnaire mais de plusieurs agentes ayant déclaré vivre, par le fait de son comportement et de ses propos, une situation de souffrance au travail, qui ne saurait être imputée au seul dysfonctionnement du service. M. B… ne peut sérieusement soutenir qu’il n’aurait pas travaillé avec les collègues ayant dénoncé son comportement déplacé et offensant, alors que ces dernières faisaient partie du personnel communal et étaient nécessairement en relation avec lui. Enfin il s’est arrogé des prérogatives de contrôle du centre de supervision urbain municipal, le 28 août 2021, et a interrogé, de façon menaçante, l’agent qui y exerçait ses fonctions notamment sur ses habilitations liées au dispositif de vidéo-surveillance et est allé jusqu’à informer son syndicat que cet agent ne pouvait, en raison de sa nationalité, bénéficier d’une telle habilitation, le syndicat ayant alors adressé un signalement, en ce sens, au procureur de la République. Dans ces conditions, la circonstance qu’il verse au dossier trois témoignages de collègues, indiquant ne pas avoir rencontré de difficulté dans leurs relations professionnelles avec lui, ne remet pas en cause la matérialité de ce grief.

28. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 25 à 27 et notamment de la gravité des faits et du comportement inadéquat et inapproprié de M. B… envers ses collègues notamment féminines comme de l’usage disproportionné de la force, lors de l’intervention du 2 mars 2021, la maire d’Apt, en lui infligeant une exclusion temporaire d’une durée de six mois n’a pas entaché sa décision, dans les circonstances de l’espèce, d’une disproportion.

29. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction en litige présenterait un lien avec l’appartenance de l’intéressé au syndicat national des policiers municipaux de sorte que le moyen tiré de ce que M. B… aurait été victime d’une telle discrimination syndicale doit être écarté.

30. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement n° 2202174, rendu le 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2022.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 12 mai 2023 :

31. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre. (…) L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. »

32. L’agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée sa délivrance. L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

33. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, M. B… ne peut utilement soulever des moyens de légalité contre l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 30 décembre 2022 auquel s’est substitué l’arrêté du 12 mai 2023.

34. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit aux points 10 à 28, M. B… n’établit pas l’illégalité de la sanction du troisième groupe qui lui a été infligée. En outre, compte tenu de la gravité des manquements ainsi retenus à l’encontre de l’agent de police municipale, l’intéressé ne présente plus les garanties d’honorabilité que nécessite l’exercice de telles fonctions et ne satisfait donc plus aux conditions ainsi requises. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la préfète de Vaucluse a prononcé le retrait de l’agrément détenu par M. B… en qualité de policier municipal et celui de ses autorisations de port d’arme.

35. En dernier lieu, eu égard à l’objet, rappelé au point 32, de la procédure de retrait de l’agrément détenu par un policier municipal qui revêt un caractère distinct de la procédure de sanction administrative, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 12 mai 2023 serait entaché d’un détournement de procédure.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 19 juin 2023 :

36. La radiation des cadres prononcée, par un arrêté de la maire d’Apt du 19 juin 2023, à l’encontre de M. B… a été prise en application de l’arrêté du 12 mai 2023 portant retrait de l’agrément en qualité d’agent de police municipale et des autorisations de port d’arme.

37. D’une part, M. B… n’établissant pas l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023, il n’est pas fondé à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de cette décision, à l’appui de sa demande d’annulation de l’arrêté municipal prononçant, le 19 juin 2023, sa radiation des cadres.

38. D’autre part, le détournement de procédure n’est pas établi.

39. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement rendu le 13 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes d’annulation des arrêtés des 12 mai et 19 juin 2023. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées dans la requête n°24TL02052, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

40. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’Etat et de la commune d’Apt, qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, les sommes sollicitées par M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, sur le même fondement, de mettre à la charge de M. B… les sommes sollicitées par la commune d’Apt au titre des frais exposés par elle dans ces deux instances et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°23TL00877 et n°24TL02052 de M. B… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Apt en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la commune d’Apt et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

D. Teuly-Desportes

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.