Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mars 2012, n° 11VE03322
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CAA Versailles, 23 mars 2012, n° 11VE03322 |
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Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
Numéro : | 11VE03322 |
Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2011, N° 0906806 |
Texte intégral
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE VERSAILLES
N°11VE03322
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
Ordonnance du 23 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Président de la 1re chambre
de la Cour administrative d’appel de Versailles
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT demande à la Cour :
1°) d’annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0906806 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à la demande de la société SA Télévision Française 1 (TF1) en prononçant la restitution des cotisations de taxe sur les services de télévision acquittées au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2005 et le 31 mars 2006 et en mettant à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rétablir les cotisations de taxe sur les services de télévision acquittées par la SA Télévision Française 1 (TF1) au titre de la période du 1er décembre 2005 au 31 mars 2006, à concurrence de 24 380 876 euros ;
3°) de réformer en ce sens le jugement entrepris ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 15 février 2012, l’acte par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements… » ;
Considérant que par un acte enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2012, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à la société SA Télévision Française 1 (TF1).
Fait à Versailles, le 23 mars 2012.
Le Président de la 1re chambre,
M. SOUMET
La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
Textes cités dans la décision