Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2404193 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé cette décision, a enjoint à l’OFII d’admettre rétroactivement M^me A au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 11 juin 2024 dans un délai de sept jours à compter de sa notification et a mis à la charge de l’OFII le versement au conseil de M^me A de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure initiale devant la cour :

L’OFII a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M^me A.

Par un arrêt n° 24VE02882, 24VE02931 du 12 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans n° 2404193 du 10 octobre 2024, a rejeté la demande présentée par M^me A devant ce tribunal, a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de l’OFII et a rejeté les conclusions présentées par M^me A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure d’exécution devant la cour :

Par une lettre enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 3 février 2025, M^me A, représentée par M^e Cariou, a demandé à la cour de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n° 2404193 rendu le 10 octobre 2024 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans.

Par une lettre du 30 avril 2025, la cour a informé M^e Cariou du classement administratif de sa demande d’exécution.

Par une lettre du 20 mai 2025, M^e Cariou a contesté ce classement administratif.

La présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a, par une ordonnance du 2 juin 2025, procédé à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution du jugement n° 2404193 rendu le 10 octobre 2024 par le tribunal administratif d’Orléans.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, l’OFII représenté par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la cour de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande d’exécution formée par M^me A et de rejeter les conclusions de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( ) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. () ».

3. Par l’arrêt n° 24VE02882, 24VE02931 du 12 juin 2025, la cour a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans n° 2404193 du 10 octobre 2024 et a rejeté la demande de M^me A devant ce tribunal. Ainsi, la requête de M^me A tendant à l’exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2025.

Le président assesseur de la 5ème chambre,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.