CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central), n° 20044243

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné la demande d’avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame Sylvie R., par vous-même, de la copie des conclusions médicales concernant la requérante, rédigées par le docteur Laurent V., à la suite de l’expertise ayant eu lieu le 24 juin 2004.

La commission a considéré que les dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et celles de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, créent un droit d’accès non pas seulement à des documents mais, de façon beaucoup plus large, à l’information médicale. En conséquence, les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, alors même que, comme en l’espèce, le rapport d’expertise sollicité a été élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n’était pas encore prise à la date de la demande.