CADA, Conseil du 2 décembre 2004, directeur du centre hospitalier de Rodez, n° 20045108
Résumé de la juridiction
— caractère communicable, au fils d’une personne décédée, des enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU qui ont eu lieu, avant le décès de celle-ci, entre un médecin régulateur et un appelant.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, conseil n° 20045108, 2 déc. 2004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20045108 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au fils d’une personne décédée, des enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU qui ont eu lieu, avant le décès de celle-ci, entre un médecin régulateur et un appelant.
La commission vous confirme que ce document administratif qui concerne la personne décédée, même s’il ne fait pas partie de son dossier médical au sens strict, contient des informations qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et de ce fait, est communicable à son ayant droit au même titre que le reste de son dossier, en application des articles L.1111-7 et L.1110-4 introduits dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002.
Textes cités dans la décision