CADA, Avis du 15 janvier 2009, président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire, n° 20090080

Monsieur P.M. L., pour la société « LEMER PAX », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d’économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l’offre technique de l’entreprise ARIES, retenue dans le cadre du marché passé pour la fourniture et l’installation des enceintes blindées du Cyclotron Arronax.

La commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l’espèce la commission, qui a pris connaissance du mémoire technique sollicité, estime qu’il est, dans son intégralité, couvert par le secret en matière industrielle et commerciale de l’entreprise ARIES.

Elle émet donc un avis défavorable.