CADA, Avis du 17 mai 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20180758
Résumé de la juridiction
Communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d’habitation pour l’ensemble des départements.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20180758, 17 mai 2018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20180758 |
| Dispositif : | Incompétence/Renseignement |
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d’habitation pour l’ensemble des départements.
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, a commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
