CADA, Avis du 15 septembre 2018, La Poste, n° 20182089
Résumé de la juridiction
Communication des documents suivants : 1) les textes réglementaires précisant les conséquences des congés de maladie et des congés longue maladie et longue durée dans le cadre d’un temps partiel aménagé séniors (TPAS) ; 2) une nouvelle simulation de sa retraite à l’issue de son temps partiel aménagé séniors (TPAS) à compter du 1er avril 2017, date réelle de mise en TPAS, en raison du caractère contradictoire des simulations précédentes.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20182089, 15 sept. 2018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20182089 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) les textes réglementaires précisant les conséquences des congés de maladie et des congés longue maladie et longue durée dans le cadre d’un temps partiel aménagé séniors (TPAS) ;
2) une nouvelle simulation de sa retraite à l’issue de son temps partiel aménagé séniors (TPAS) à compter du 1er avril 2017, date réelle de mise en TPAS, en raison du caractère contradictoire des simulations précédentes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 1er août 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision