CADA, Avis du 16 janvier 2020, Fédération nationale des offices publics de l'habitat, n° 20193275

CADA 16 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, et a émis un avis favorable à la demande de Maître X.
Autre
Transmission de la demande à l'autorité administrative
La commission a rappelé que, bien qu'elle ne puisse pas fournir les documents, elle a l'obligation de transmettre la demande à l'autorité administrative compétente.

Résumé de la juridiction

Communication de la copie des documents relatifs à la cession du patrimoine de l’office public de l’habitat (OPH) de Vincennes à la société IMMOBILIERE 3F : 1) l’acte de cession ainsi que les documents annexes ou préparatoires ; 2) l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France en date du 7 mars 2017 ; 3) l’avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20193275, 16 janv. 2020
Numéro(s) :	20193275
Dispositif :	Favorable

Texte intégral

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la fédération nationale des offices publics de l’habitat à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la cession du patrimoine de l’office public de l’habitat (OPH) de Vincennes à la société IMMOBILIERE 3F :
1) l’acte de cession ainsi que les documents annexes ou préparatoires ;
2) l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France en date du 7 mars 2017 ;
3) l’avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la fédération nationale des offices publics de l’habitat de procéder prochainement à la communication de l’acte de cession visé au point 1) à Maître X.

S’agissant du surplus de la demande, le président de la fédération nationale des offices publics de l’habitat a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministre de l’intérieur ou le ministre de la cohésion des territoires, et d’en aviser Maître X.