CADA, Avis du 31 mars 2020, Préfecture du Calvados, n° 20193945
Résumé de la juridiction
Copie des pièces du dossier de son client relatif à sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20193945, 31 mars 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20193945 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie des pièces du dossier de son client relatif à sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 20 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision