CADA, Avis du 12 mars 2020, SOS Médecins Bordeaux, n° 20194339
Résumé de la juridiction
Communication de l’intégralité des documents relatifs à l’examen réalisé par le docteur X sur réquisition de la police nationale : 1) la fiche de renseignements complétée par SOS Médecins lors de la réception de l’appel de réquisition de ce 31 août 2009 ; 2) la réquisition judiciaire d’un des médecins pour l’examiner lors de cette garde à vue du 31 août 2009 ; 3) le certificat d’examen médical émis par ledit médecin sur le formulaire spécial et précisant clairement la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20194339, 12 mars 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20194339 |
| Dispositif : | Incompétence/Judiciaire |
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité des documents relatifs à l’examen réalisé par le docteur X sur réquisition de la police nationale :
1) la fiche de renseignements complétée par SOS Médecins lors de la réception de l’appel de réquisition de ce 31 août 2009 ;
2) la réquisition judiciaire d’un des médecins pour l’examiner lors de cette garde à vue du 31 août 2009 ;
3) le certificat d’examen médical émis par ledit médecin sur le formulaire spécial et précisant clairement la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue.
En l’absence de réponse du président de SOS Médecins Bordeaux, la commission estime que les documents sollicités, élaborés sur réquisition de l’autorité judiciaire, ne revêtent pas le caractère d’un document administratif. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
