CADA, Avis du 31 décembre 2020, Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33), n° 20203502
Résumé de la juridiction
Consultation de l’intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20203502, 31 déc. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20203502 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à sa demande de consultation de l’intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du service d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a informé la commission qu’il a invité Monsieur X à venir consulter son dossier administratif le 6 octobre 2020, et qu’il lui a transmis, par courrier du 7 octobre 2020, le restant des pièces relatives à ses candidatures depuis 5 ans.
Dans ces circonstances, la commission déclare la demande d’avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision