CADA, Avis du 30 avril 2021, Mairie d'Eguilles, n° 20210859
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication, à la suite de l’annulation du PLU par le tribunal administratif, du rapport de présentation, du règlement, des annexes et des documents graphiques du plan d’occupation des sols (POS) à nouveau en vigueur sur la commune.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20210859, 30 avr. 2021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20210859 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
MaîtreX, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d’Eguilles à sa demande de communication, à la suite de l’annulation du PLU par le tribunal administratif, du rapport de présentation, du règlement, des annexes et des documents graphiques du plan d’occupation des sols (POS) à nouveau en vigueur sur la commune.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Eguilles a indiqué à la commission que le dossier du POS en vigueur sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 23 février 2021 du conseil de la commune, dont une copie lui est jointe.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision