Cour de cassation, Chambre réunies, 2 février 1808
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Sur la décision
| Référence : | Cass. ch. réunies, 2 févr. 1808 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Texte intégral
Considérant que la cour dont l’arrêt est attaqué, en décidant que la société contractée le 24 octobre 1800, entre Mocke et Wancareghem, était simplement en commandite, s’est déterminée, d’après l’interprétation qu’elle a donnée aux clauses du contrat social et aux lettres circulaires écrites en exécution de ce contrat; que, par cette interprétation, qui était dans ses attributions, cette cour n’a violé aucune loi…
