Cour de cassation, Chambre des requetes, 8 novembre 1820
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 8 nov. 1820 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Texte intégral
Attendu que pour établir qu’il y avait parenté entre Marie Delavergne et Georges Delavergne, père d’Anne Delavergne, la cour s’est déterminée, à défaut d’acte de filiation, que l’éloignement du temps et des circonstances particulières indépendantes du fait des parties ne leur permettaient pas de représenter, par des actes de famille authentiques qu’elle avait le droit d’apprécier sans contrevenir à aucun des articles 46, 320, 321 et 323 du Code civil… Rejette.
Textes cités dans la décision