Cour de cassation, Chambre des requetes, 19 juin 1876

Attendu qu’au point de vue de l’article 59 du Code de procédure civile, les compagnies de chemin de fer, assignées à l’occasion de leur commerce, ont leur siège social non seulement au lieu de leur principal établissement, mais encore dans les villes où il existe des gares assez importantes pour être considérées comme des succursales de ces compagnies; Attendu que les juges ont constaté, comme ils en avaient le droit, d’après les documents placés sous leur contrôle, lors du débat sur l’exception d’incompétence, que la gare de Tours se trouvait dans ces conditions par rapport à Van den Brouck, puisque Tours avait été le centre de ses opérations comme expéditeur et comme destinataire; Que, dès lors, le maintien de la compétence de la juridiction saisie a une base légale et régulière; … Par ces motifs, rejette…