Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1884, (S. 1886 I 234)
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 juin 1884 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
Texte intégral
Attendu que les faits souverainement constatés par la Cour d’appel justifient la condamnation prononcée contre P… par la Cour d’appel de Bastia, à quatre mois d’emprisonnement, pour dévastation de récoltes sur pied, avec violences et voies de fait; mais qu’il en est autrement de la condamnation à 16 F d’amende prononcée contre ledit P…, pour avoir été porteur d’un pistolet de poche, qui est une arme prohibée d’après la loi du 24 mai 1834 et l’ordonnance du 23 février 1837 ;
Attendu, en effet, que l’art. 365 C.instr.crim. prohibe le cumul des peines, et veut qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée ; que la loi ne fait aucune exception à cette règle ; qu’elle s’applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d’infractions matérielles; que, par cela seul qu’ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale; qu’il y a donc lieu d’annuler dans l’arrêt attaqué la disposition relative à l’amende.
