Cour de cassation, Chambre des requetes, 5 décembre 1893

Attendu qu’il est déclaré constant en fait par l’arrêt attaqué que, quinze jours avant son union avec la dame Krohn, Noury s’est rendu chez un changeur en compagnie de cette dame, en faveur de laquelle il a volontairement fait dresser un bordereau de vente lui attribuant des titres au porteur, américains et français, d’une valeur de 60 000 francs environ qu’il avait payés de ses deniers; que ces titres ont été aussitôt déposés au Crédit lyonnais par la dame Krohn qui, jusqu’à son décès, en a eu possession à titre de propriétaire et non d’une manière équivoque; que, d’après ces constatations, l’arrêt attaqué a décidé que la revendication desdites valeurs, formée par Noury devait être écartée en vertu de l’article 2279 du Code civil, mais que ce dernier prétend que cette disposition de loi ne pouvait légalement lui être opposée;

Attendu que, s’il est vrai en principe, comme le soutient le pourvoi, que la première disposition de l’article 2279 du Code civil ne met pas le possesseur d’objets mobiliers à l’abri d’une action en restitution quand il est personnellement obligé à restituer, cette règle implique cependant pour l’auteur d’une telle action la charge de justifier du lien personnel sur lequel elle est fondée, à défaut de quoi le défendeur a titre pour conserver et détenir les meubles dont il a la possession, sans même être obligé de prouver le don manuel qu’il invoque comme cause de sa possession;

Et attendu que, dans l’espèce, l’arrêt a successivement démenti toutes les allégations à l’aide desquelles Noury prétendait établir l’obligation pour sa femme de lui restituer les valeurs litigieuses;

que, dans ces conditions, la demande de Noury n’avait plus que le caractère d’une action en revendication, et que, dès lors, c’est par une juste application de l’article 2279 du Code civil qu’elle a été écartée;

Par ces motifs, rejette…