Sur l’unique moyen proposé, pris de la violation des droits de la défense et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; fausse application des art. 269 et 341 C.instr.crim., en ce que l’arrêt attaqué a refusé de distraire de la procédure une lettre écrite par un détenu à un avocat, et contenant des confidences au sujet d’un autre accusé, alors que cette lettre aurait dû être à l’abri de toute saisie, et qu’elle ne pouvait légalement être comprise parmi les pièces du procès versées aux débats et remises au jury…

Attendu qu’il résulte de l’arrêt incident, rendu le 28 novembre, que la lettre dont il s’agit, écrite par un nommé B… dont la cause, disjointe de celle de G… et de C…, a été précédemment jugée, avait pour objet de demander en faveur dudit B…, à, l’avocat auquel elle était adressée, son assistance dans un autre procès; qu’en même temps, ce détenu y manifestait l’intention de produire, à l’audience où serait jugé G…, des déclarations contraires à celles que lui B… avait faites jusqu’alors; que le président des assises, à qui la lettre avait été transmise, l’a déclarée saisie, et en a ordonné la jonction au dossier de G…, comme pouvant, à raison de ses dernières énonciations, être utile à la manifestation de la vérité;

Attendu que, pour repousser les conclusions prises à l’audience par G… et tendant à faire écarter la susdite lettre des débats, l’arrêt déclare que le respect de la correspondance des accusés ne serait imposé qu’à l’égard des lettres adressées à un avocat ayant accepté leur dé­fense, ou, tout au moins, désigné par eux comme étant le défenseur qu’ils ont choisi; mais que ce motif, qui repose sur des distinctions arbitraires, est contraire à la règle du secret des communications des inculpés, prévenus ou accusés, aussi bien avec les défenseurs qu’ils entendent choisir qu’avec ceux qu’ils ont choisis ou déclare choisir;

Attendu que, d’autre part, l’arrêt se fonde sur cette considération que G…, étranger à la rédaction et à l’envoi de la lettre, « ne peut exciper du caractère secret et confidentiel d’un écrit émanant d’un tiers »;

Mais attendu que le principe qui protège le secret des correspondances échangées entre les accusés et leurs défenseurs est d’ordre public, et peut être invoqué par tout accusé dans une même affaire, lorsque la violation de ce principe lui a causé directement préjudice;

Attendu qu’en l’espèce, à rai­son des intentions annoncées par B…, dans la lettre saisie, G… a pu se préva­loir d’un intérêt personnel à ce que cette pièce ne fût pas maintenue au dossier de la procédure suivie contre lui, versée aux débats, et communiquée au jury dans la chambre de ses délibérations;

Attendu, dès lors, que la jonction de ladite lettre au dossier, maintenue par l’arrêt entrepris, a pu, au regard de G…, exercer sur le verdict du jury une influence illégale, et constitue une violation des droits de sa dé­fense; qu’elle doit entraîner, en ce qui le concerne, l’annulation des débats, du verdict et de l’arrêt de condamnation…

Casse, en ce qui concerne G…, l’arrêt de condamnation rendu par la Cour d’assises…