Cour de cassation, Chambre des requetes, 28 février 1910

  • Dépense·
  • Gestion·
  • Dégât·
  • Mort·
  • Hôtel·
  • Accessoire·
  • Traitement·
  • Part·
  • Logement·
  • Gérant

Chronologie de l’affaire

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass., 28 févr. 1910
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Texte intégral

Attendu, d’une part, étant donné les circonstances particulières du fait, qu’il appartenait au tribunal d’apprécier souverainement, comme il l’a fait, la valeur des dépenses effectuées, lesquelles comprenaient, outre le logement et la nourriture, les dégâts occasionnés par le traitement des blessés (dont l’un est mort dans l’hôtel où il avait été recueilli), et qui en constituaient l’accessoire;

Attendu, d’autre part, que s’agissant d’une seule affaire, il n’est point permis au maître de diviser la gestion, de manière à n’être obligé d’indemniser le gérant de ses dépenses que pour celles des opérations qui sont avantageuses et de n’avoir pas à lui rembourser les frais nécessités par celles qui ne le seraient point, l’utilité de la gestion étant du reste reconnue, ce qui est le cas de l’espèce;

Qu’il suit de là qu’en condamnant Foucault à la totalité des dépenses exposées par Scheuplein, la décision attaquée, qui est dûment motivée, n’a contrevenu à aucune des dispositions invoquées par le pourvoi;

Par ces motifs, rejette…

Extraits similaires
Extraits similaires à la sélection
Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre des requetes, 28 février 1910