Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922

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Chronologie de l’affaire

Résumé par Doctrine IA

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Les frères Pelletier ont contesté la rédaction d'une transaction concernant l'établissement d'une fosse d'aisance près d'un mur séparatif, rédigée par des experts qu'ils avaient eux-mêmes choisis, et ont réclamé des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de cette rédaction qu'ils estimaient défectueuse. Ils ont soutenu que l'erreur de rédaction constituait une faute engageant la responsabilité des experts, invoquant une violation des principes généraux de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle énoncés aux articles 1382 et suivants du Code civil. La cour d'appel de Dijon a rejeté leur action, jugeant l'erreur excusable et la bonne foi des experts établie, soulignant que les frères Pelletier auraient dû refuser de signer la transaction s'ils n'en étaient pas satisfaits. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que la responsabilité contractuelle est régie par l'article 1137 du Code civil, qui limite la responsabilité du débiteur à la faute lourde, et non par les articles 1382 et suivants, et a confirmé que les frères Pelletier ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes pour le préjudice allégué. La décision de la cour d'appel est donc maintenue, la Cour de cassation n'ayant constaté aucune violation des textes de loi invoqués.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 11 janv. 1922
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Sur le moyen unique  :

Attendu qu’une contestation s’étant élevée au sujet de l’établissement d’une fosse d’aisance le long du mur séparatif de deux immeubles appartenant aux frères Pelletier et à Bourdeaux, propriétaires au Creusot, le juge de paix a commis trois experts pour vérifier des points de fait; qu’au cours des opérations, les parties ont transigé et confié aux experts la rédaction de l’acte qui constatait leur convention; que les frères Pelletier ont approuvé et signé cet acte, sur l’assurance donnée par les rédacteurs que la formule employée n’impliquait aucune renonciation à un droit de propriété ou de copropriété sur le mur; mais que la cour de Dijon (arrêt 19 déc. 1911) a décidé le contraire, aucune réserve n’ayant été stipulée de ce chef; que les frères Pelletier, prétendant alors qu’un préjudice leur avait été causé par la rédaction défectueuse de la transaction, ont assigné les experts en dommages-intérêts; que leur action a été rejetée;

Attendu que le pourvoi soutient que l’erreur de rédaction constituait une faute; que toute faute oblige son auteur à réparer le dommage, et que, dans l’espèce, les experts, étant salariés, devaient répondre non seulement de leur dol mais de leur simple faute;

Mais attendu que c’est seulement en matière de délit ou de quasi-délit que toute faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait; que les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat; que le principe est alors posé par l’article 1137 du Code civil qui décide que le débiteur ne répond que de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille;

Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré excusable l’erreur des experts, tous étrangers au droit, exerçant l’un la fonction de conducteur des ponts et chaussées, les deux autres la profession d’architecte ou d’entrepreneur et cependant choisis quand même par les parties pour rédiger leur convention; qu’il a ajouté que si la formule de transaction par eux proposée ne contenait pas toutes les réserves que les frères Pelletier eussent voulu y voir figurer, ceux-ci auraient dû refuser de l’approuver et de la signer; qu’ils ne peuvent, dès lors, s’en prendre qu’à eux-mêmes du préjudice qu’ils prétendent leur avoir été causé;

et que, par suite, la responsabilité des rédacteurs de la transaction, dont la bonne foi est certaine, n’était pas engagée;

Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des articles de loi visés au moyen;

Par ces motifs, rejette…

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922