Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936
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responsabilite du professionel de santé et données acquises de la science Lire sur le journal de l'Actu en ligne : Cliquez ici L'exercice de la médecine est un art délicat. Qu'il s'agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. La jurisprudence est abondante en la matière et la cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2018, a consacré le fait qu'un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins conformes à des recommandations même émises …
Publié le 22/05/2018 - Mis à jour le 30/04/2020 Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu'un médecin a l'obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i]. Le médecin est donc tenu d'une obligation de moyens. Il en résulte que le médecin engage sa responsabilité si une faute est commise dans son obligation de moyens, ainsi définie. Dès lors, il appartient aux patients victimes (ou leurs ayants-droit), de prouver que le praticien a commis …
Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 20 mai 1936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Texte intégral
Attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que paraît l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité, ayant ainsi une source distincte du fait constitutif d’une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention préexistante, échappe à la prescription triennale de l’article 638 C. instr. crim.;
Attendu que c’est donc à bon droit que la cour d’Aix a pu déclarer inapplicable, en l’espèce, ladite prescription pénale, et qu’en décidant comme elle l’a fait, loin de violer les textes visés au moyen, elle en a réalisé une juste et exacte application;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;
Par ces motifs, rejette…
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