Cour de cassation, 4 avril 1944, n° 9999

CASS
Rejet 4 avril 1944

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 405 du Code pénal
La cour a estimé que la production de documents sans valeur dans le cadre d'une action en justice constitue une manœuvre frauduleuse, justifiant la condamnation pour escroquerie.
Rejeté
Absence de qualité pour se faire remettre le film
La cour a constaté que la délégation dont le demandeur était bénéficiaire ne lui donnait pas le droit de disposer des copies du film, ce qui constitue un élément constitutif de l'escroquerie.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi, Perignaux, conteste sa condamnation pour escroquerie, arguant que l'action en justice qu'il a engagée, bien que fondée sur un titre sans valeur, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse selon l'article 405 du Code pénal. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la présentation d'un document connu comme sans valeur pour tromper le juge caractérise bien l'escroquerie. Dans un second moyen, Perignaux soutient qu'il avait des droits d'exploitation sur un film, mais la Cour confirme que sa fausse qualité de mandataire constitue également une escroquerie. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 4 avr. 1944, n° 9999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	9999

Texte intégral

N 99.

LPRODUCTION.-MANOEUVRE ESCROQUERIE. – ACTION EN JUSTICE.- DOCUMENTS SANS VALEUR.

FRAUDULEUSE.

Commet le délit d’escroquerie, le plaideur qui, pour tromper la religion des juges, produit à l’appui de sa demande des documents, qu’il savait sans valeur. Spécialement, le fait par un individu de présenter, sciemment, à l’appui d’une requête en validité de saisie-arrêt, une traite au recouvrement de laquelle il avait renoncé, constitue une manoeuvre frauduleuse, susceptible de caractériser l’infraction prévue par l’article 405 du

Code pénal. Farsh

REJET du pourvoi formé par Perignaux, non détenu, contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 14 avril 1943, qui l’a condamné pour escro querie et tentative à six mois d’emprisonnement avec sursis et à des dom mages-intérêts. edo as ininiteattell tollisanos fotong teors anojamlogos, gal to²⁰⁹.²⁰1 ^to ⁰⁰⁰) ^al ⁱⁿ^s Du 4 avril 1944. (M. X-Y, président.)

LA COUR,

Sur le rapport de M. le conseiller Brouchot, les observations de Mc Copper Royer, avocat en la Cour et les conclusions de M. l’avocat général Rey; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 405 du Code pénal, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble violation de la loi et m^aⁿ^q^u^e de base légale, défaut et contradiction de motifs, dénaturation et non réponse aux conclusions, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur pour escro querie, par le motif que l’assignation par lui délivrée étant fondée ^s^ur ^un ^tⁱ^t^r^e qu’il savait sans valeur et tendant à obtenir payement d’une somme qui ne lui

^é^t^aⁱt pas due, constituait une manoeuvre frauduleuse pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, alors qu’une action en justice, quelque répréhensible qu’elle soit, étant l’exercice d’un droit, ne peut jamais, à elle seule, être consi dérée comme l’élément d’une infraction pénale, et en l’espèce, comme une manœuvre frauduleuse caractéristique de l’escroquerie; Attendu qu’au cours de l’année 1940, le demandeur a pratiqué une saisie

(¹) Cass. crim., 19 mai 1936 (S. 1937, 1. 313);- 11 juillet 1914 (B. 331-607).

- 153

arrêt sur un sieur Pellegrin ^et assigné celui

-ci en p

^ay^ement d’un effet de six mille francs; vingt

Attendu que ce^t^te ^a^c^tⁱ^on ^en j^u^s^tⁱ^ce ^a^v^aⁱt pour b ut d’obtenir

, ^en g^agⁿ^aⁿt ^un la remise d’une somme d’argent par le déf endeur; procè^s, Attendu qu’il est constaté pa r l’arrêt att

^aqué que Perig naux n’était pas créan cier, qu’à l’appui de sa prétention

, il a

^m^eⁿ^s^oⁿgère produit de m auvaise foi

,traite au recouvrement de laquelle il avait renoncé depuis plusieurs années une

'il savait d^e^v^eⁿ^ue ^s^aⁿs cause; et q^u la Cour d’appel a reconnu à bon droit dans ces faits extérieursAt^t^eⁿ^d^u. qu^e et ces machinations coupables, non l’exercice d’un droit, mais les manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge et à persuader l’existence de la créance et constitutives de la tentative d’escroquerie; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Sur le second moyen, pris de la violation de l’article 405 du Code pénal, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Perignaux convaincu du délit d’escroquerie, pour s’être fait remettre en se prétendant faussement chargé par Vidal d’en assurer l’exploitation» une copie du film Le Moulin dans le soleil alors que, ayant constaté auparavant que Perignaux avait acquis des droits à l’exploitation des films il lui appartenait de rechercher et de définir les termes exacts du contrat intervenu entre Perignaux et la société et de recher cher si, aux termes de ce contrat, Perignaux n’avait pas effectivement qualité pour se faire remettre le film en vue de faire assurer son exploitation et qu’ayant omis de le faire, il met la Cour de cassation dans l’impossibilité d’exercer son contrôle; atipbong anion in col V

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme par adoption de motifs, que Perignaux s’était fait consentir par la Société Martin et Vidal, une délégation sur les sommes à provenir de l’exploitation d’un film, intitulé Le Moulin dans le soleil", propriété de ladite société, que la déléga tion dont le demandeur était bénéficiaire, ne lui donnait pas le droit de disposer des copies du film ci-dessus désigné; que cependant, en prenant la fausse qualité de mandataire de Vidal, Perignaux réussit à se faire remettre par un tiers dépositaire une copie dudit film, qu’il confia à un agent de distribution pour la faire projeter dans la région du nord de la France; Attendu que ces constatations réunissent les éléments constitutifs du délit d’escroquerie, et qu’ainsi la Cour d’appel a donné une base légale à sa décision;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme, REJETTE.