Cour de cassation, 13 juillet 1949, n° 999

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Sur la décision

Référence :
Cass., 13 juill. 1949, n° 999
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 999

Texte intégral

Du 13 juillet 1949. (M. X, président.)

LA COUR,

Sur le rapport de M. le conseiller Patin, et les observations de M. l’avocat général Dupuich;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen pris de la violation des règles de la compétence en ce que le demandeur a été jugé par la Cour d’Assises alors qu’il aurait eu la qualité de militaire à la date des faits et que les crimes dont il a été déclaré coupable auraient été commis dans le service;

Attendu que le demandeur n’a pas attaqué l’arrêt de la Chambre des Mises en accusation de Grenoble du 1° mars 1949 qui l’a renvoyé devant la Cour er

d’Assises de la Drôme; que cet arrêt, non frappé de pourvoi, a définitivement fixé la compétence de ladite Cour d’Assises; que par suite Rissoan n’est pas recevable à proposer devant la Cour de Cassation un grief fondé sur l’incom pétence de cette juridiction;

Et attendu que la procédure est régulière et la peine légalement appliquée aux faits reconnus constants par la Cour et le Jury: -

REJETTE le pourvoi.

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Cour de cassation, 13 juillet 1949, n° 999