Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1958, 57-10.170, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Attendu que Sanvitus X… ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y…, célébré le 3 février 1943, à Zigliara (Corse), comme contracté par lui sous la menace, l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s’étaient définitivement séparés ; qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir fait application à la cause de l’article 1304 alors que, selon le pourvoi, la demande n’était prescriptible que par trente ans ;

Mais attendu que la prescription décennale édictée par l’article 1304 constitue, dans tous les cas où l’action n’est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d’action en nullité relative pour vice du consentement ; que ce texte est notamment applicable au mariage qui pour être valablement contracté exige aux termes de l’article 180 du Code civil le consentement libre des époux ;

D’où il suit que l’arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 16 octobre 1956 par la Cour d’appel de Bastia.