Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1968, Publié au bulletin

Sur le premier moyen : vu l’article 4 de la loi du 24 decembre 1897 suivant lequel, en matiere d’opposition a taxe, les debats ont lieu en chambre du conseil ;

Attendu qu’il ressort de l’arret attaque, rendu sur l’opposition formee par x… et son assureur, la caisse mutuelle d’assurances des agriculteurs de france a l’ordonnance de taxe de frais invoques par me y…, avoue des consorts z… et de l’hopital psychiatrique de naugeat, dans le proces intente par ceux-ci a x… et son assureur, que les debats sur cette opposition ont eu lieu en audience publique ;

En quoi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de limoges, le 11 juillet 1966 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel de poitiers. N° 66-14.620 caisse mutuelle d’assurances des agriculteurs de france c / dame x… et autre. President : m drouillat – rapporteur : m calbairac – avocat general : m albaut-avocats : mm nicolas et de segogne.

Dans le meme sens : 9 decembre 1966, bull 1966, ii, n° 962, p 672 et les arrets cites.