Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
CASS
Rejet 22 octobre 1969

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction prud'homale

    La cour a estimé que certains faits de concurrence déloyale commis après la rupture des contrats de travail ne se rattachaient pas directement à ceux-ci et pouvaient être l'œuvre de tiers, justifiant ainsi la compétence du tribunal de grande instance.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 22 oct. 1969, N 557
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Publié au bulletin
Publication : N 557
Dispositif : REJET.
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006980881
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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