Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 68-12.312, Publié au bulletin
CA Paris 18 décembre 1967
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CASS
Rejet 30 avril 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'appel

    La cour d'appel a jugé que la détermination exacte du jugement dont l'une des parties entend relever appel est indispensable et que l'acte d'appel ne permettait pas d'identifier le jugement contesté.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.312, Bull. civ. II, N. 145 P. 112
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-12312
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 145 P. 112
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1967
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1967 Bulletin 1967 II N. 225 (1) P. 156 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982217
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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