Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 69-10.093, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : vu l’article 890 du code civil ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que les lots attribues a chaque copartageant doivent etre composes en consideration de la valeur de leurs elements au jour du partage ;

Attendu que dame veuve x… est decedee le 20 octobre 1960, laissant pour heritiers ses trois enfants : dame z…, dame y… et pierre x… ;

Qu’elle avait par testament legue a dame z… la propriete « la sala » a saint-tropez, avec les meubles qui s’y trouveraient, en stipulant que « dans le cas ou ce legs depasserait la part hereditaire de la legataire, celle-ci devrait tenir compte a ses coheritiers de la somme pouvant leur revenir de ce fait, de maniere, qu’en tout etat de cause, elle puisse beneficier de la totalite de cette propriete » ;

Attendu que la cour d’appel, statuant sur les difficultes de la liquidation et du partage de la succession, a decide que les dispositions des articles 860 et 868 du code civil, selon lesquelles le rapport en moins prenant des biens ayant fait l’objet d’une donation entre vifs a un successible est du de la valeur du bien a l’epoque de la donation « doivent etre etendues au legs particulier » et, qu’en consequence, l’evaluation des biens a partager devait etre faite au jour du deces ;

Qu’elle a, en outre, affirme que dame z… etait egalement fondee a demander l’evaluation a cette date puisque, ayant offert a ses coheritiers d’executer immediatement les obligations lui incombant, elle ne pouvait etre contrainte a supporter les retards de la liquidation imputables aux agissements dilatoires de son frere ;

Qu’elle a ainsi viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 15 octobre 1968, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes