Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.038, Publié au bulletin
CA Lyon 28 octobre 1969
>
CASS
Rejet 3 mars 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la charge de la preuve

    La cour a estimé que Monsieur X devait établir la réalité de l'accord selon lequel l'indemnité de congés payés était comprise dans les commissions, ce qui n'a pas été prouvé.

  • Rejeté
    Droit aux commissions pendant les congés

    La cour a noté qu'aucune preuve n'a été apportée que Monsieur Y avait été remplacé pendant ses congés, et que les commissions perçues pouvaient provenir d'activités antérieures.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.038, Bull. civ. V, N. 183 P. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-40038
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 183 P. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1962 Bulletin 1962 IV N.24 (2) P.18 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1969 Bulletin 1969 II N.241 (1) P.199 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/10/1968 Bulletin 1968 V N.415 P.342 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 09/10/1968 Bulletin 1968 V N.425 (2) P.349 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1962 Bulletin 1962 IV N.24 (2) P.18 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1969 Bulletin 1969 II N.241 (1) P.199 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/10/1968 Bulletin 1968 V N.415 P.342 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 09/10/1968 Bulletin 1968 V N.425 (2) P.349 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1962 Bulletin 1962 IV N.24 (2) P.18 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1969 Bulletin 1969 II N.241 (1) P.199 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/10/1968 Bulletin 1968 V N.415 P.342 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 09/10/1968 Bulletin 1968 V N.425 (2) P.349 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1962 Bulletin 1962 IV N.24 (2) P.18 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/04/1969 Bulletin 1969 II N.241 (1) P.199 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/10/1968 Bulletin 1968 V N.415 P.342 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 09/10/1968 Bulletin 1968 V N.425 (2) P.349 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1315

Code du travail 2054 D ET S

Décret 1938-04-07 ART. 6

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006984906
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.038, Publié au bulletin