Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-11.155, Publié au bulletin

CA Toulouse 29 octobre 1969

CASS
Cassation 9 juin 1971

Arguments

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Accepté
Contradiction dans les mentions de date
La cour a estimé que la contradiction dans les mentions de date équivaut à l'absence de date, rendant l'arrêt invalide.

Résumé de la juridiction

L’indication de la date a laquelle un jugement ou un arret a ete rendu constitue une formalite substantielle. La contradiction entre les mentions relatives a la date equivaut a l’absence de date. Encourt donc la cassation, l’arret dont la date mentionnee liminairement et celle indiquee in fine different d’un jour, de telles mentions ne permettant pas de savoir a quelle date la decision a ete rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.155, Bull. civ. II, N. 208 P. 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-11155
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 208 P. 148
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 1969
Textes appliqués :	Code de procédure civile 116
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985321
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. BOULBES
Avocat général :	AV.GEN. M. BOUTEMAIL

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 116 du code de procedure civile ;

Attendu que l’indication de la date a laquelle un jugement ou un arret a ete rendu constitue une formalite substantielle ;

Que la contradiction entre les mentions relatives a la date equivaut a l’absence de date ;

Attendu que l’arret attaque mentionne liminairement : « a l’audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante neuf, la cour d’appel de toulouse a rendu l’arret suivant » ;

Qu’il enonce in fine : « ainsi juge et prononce a l’audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent soixante-neuf » ;

Que ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir a quelle date l’arret a ete rendu ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

Casse et annule l’arret rendu le 28 ou le 29 octobre 1969 entre les parties, par la cour d’appel de toulouse ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de pau.