Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-13.273, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Viole l’article 1347 du code civil, en exigeant une condition non prevue par la loi, la decision qui, pour debouter une partie de sa demande de remboursement d’une creance, releve qu’aucun des documents produits par le creancier au titre de commencement de preuve par ecrit ne pouvait etre retenu pour emanant du debiteur puisque ces pieces n’etaient pas signees par celui-ci.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.273, Bull. civ. I, N. 34 P. 26 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 69-13273 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 34 P. 26 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 mai 1969 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006984121 |
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Sur les parties
- Président : . PDT M. ANCEL
- Rapporteur : . RPR M. VOULET
- Avocat général : . AV.GEN. M. BLONDEAU
- Parties : C/ CONSORTS LE NESTOUR
Texte intégral
Sur le moyen unique : vu l’article 1347 du code civil, attendu qu’aux termes de l’alinea 2 de ce texte, un commencement de preuve par ecrit est tout acte par ecrit qui est emane de celui contre lequel la demande est formee et qui rend vraisemblable le fait allegue ;
Attendu que viguie ayant soutenu que le nestour qu’il avait charge du recouvrement d’une creance, en avait encaisse le montant, la cour d’appel l’a deboute de sa demande en remboursement, au motif qu’aucun des documents communiques par viguie a titre de commencement de preuve par ecrit ne pouvait etre tenu pour emanant de le nestour, la carte de visite de celui-ci et la feuille de papier jointe a cette carte n’etant pas signees dudit le nestour ;
Qu’en exigeant ainsi une condition non prevue par la loi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;
Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu, le 13 mai 1969, par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans
Textes cités dans la décision