Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 70-12.537, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Selon l’article 303 du code civil, en cas de divorce, les parents sont tenus de contribuer a proportion de leurs facultes, aux frais d’entretien et d’education de leurs enfants, quelle que soit la personne a laquelle les enfants sont confies. Il en resulte, en principe, une correlation entre la charge de l’entretien et le droit de demander une contribution. Les juges du fond, qui confient la garde des enfants a la mere, ne peuvent donc pas condamner le pere a verser a celle-ci une pension pour l’entretien de chacun des enfants mineurs, alors qu’il etait soutenu que les deux aines etaient confies au service de l’aide sociale a l’enfance, sans rechercher si la mere assumait effectivement la charge des enfants ainsi places.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-12.537, Bull. civ. II, N. 185 P. 132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 70-12537 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 185 P. 132 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1969 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006985281 |
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Sur les parties
- Président : PDT M. DROUILLAT
- Rapporteur : RPR M. DELACROIX
- Avocat général : AV.GEN. M. ALBAUT
Texte intégral
Sur le moyen unique : vu l’article 303 du code civil ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de divorce les parents sont tenus de contribuer, a proportion de leurs facultes, aux frais d’entretien et d’education de leurs enfants, quelle que soit la personne a laquelle les enfants sont confies ;
Qu’il en resulte, en principe, une correlation entre la charge de l’entretien et le droit de demander une contribution ;
Attendu que l’arret confirmatif attaque, qui prononce le divorce d’entre les epoux y… aux torts du mari, et confie la garde des trois enfants mineurs a la mere, a x… maamar a verser a celle-ci, au titre de sa contribution aux frais d’entretien et d’education des enfants, la somme de 150 francs par mois et par enfant ;
Attendu, qu’en allouant cette contribution pour les trois enfants, alors qu’il etait soutenu par y… que les deux aines etaient confies au service de l’aide sociale a l’enfance, et sans rechercher si dame y… assumait effectivement la charge des enfants ainsi places, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision de ce chef ;
Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 8 juillet 1969 entre les parties, par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.
Textes cités dans la décision