Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 67-12.550, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Une societe civile ne peut etre engagee par un acte anterieur a celui de sa constitution.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-12.550, Bull. civ. III, N. 440 P. 315 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 67-12550 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 440 P. 315 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 1967 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006985855 |
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Sur les parties
- Président : PDT M. DE MONTERA
- Rapporteur : RPR M. FABRE
- Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
- Parties : SCI TREBAS
Texte intégral
Sur le second moyen, pris en sa troisieme branche : vu l’article 1832 du code civil ;
Attendu qu’une societe civile ne peut etre engagee par un acte anterieur a celui de sa constitution ;
Attendu que l’arret attaque condamne la societe immobiliere de trebas, qui a ete constituee par un acte du 10 aout 1962, conformement aux dispositions des articles 1832 et suivants du code civil, au payement a avizou, architecte, d’honnoraires pour des travaux qui lui auraient ete commandes au mois de fevrier precedent par un des futurs associes ;
Qu’en statuant de la sorte, elle a viole le texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du second moyen, ni sur le premier moyen ;
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 5 avril 1967, par la cour d’appel de toulouse ;
Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.
Textes cités dans la décision