Irrecevabilité 18 décembre 1972
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.031, Bull. civ. III, N. 684 P. 505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 72-70031 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 684 P. 505 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 1971 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006988338 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. FAYON |
| Avocat général : | AV.GEN. M. LAGUERRE |
Texte intégral
Sur la recevabilite du pourvoi, contestee par la defense : attendu que, par declaration faite au greffe de la cour d’appel de bordeaux, m armel z…, directeur departemental adjoint des impots, agissant au nom et comme mandataire du directeur des services fiscaux de la gironde, commissaire du gouvernement, s’est pourvu en cassation contre l’arret de ladite cour, en date du 24 novembre 1971, statuant sur les indemnites d’expropriation dues a marie x… divorcee y… par la ville de perigueux ;
Attendu qu’il ressort des dispositions de l’ordonnance du 23 octobre 1958 et de celles des textes qui en ont ete la suite que le commissaire du gouvernement n’est pas partie principale a la procedure d’expropriation ;
Qu’il n’a donc pas qualite pour se pourvoir contre l’arret statuant sur l’indemnite ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 novembre 1971 par la cour d’appel de bordeaux (chambre des expropriations) ;
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