Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 72-70.031, Publié au bulletin
CA Bordeaux 24 novembre 1971
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CASS
Irrecevabilité 18 décembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Qualité pour se pourvoir en cassation

    La cour a estimé que le commissaire du gouvernement n'est pas partie principale à la procédure d'expropriation et n'a donc pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.031, Bull. civ. III, N. 684 P. 505
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-70031
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 684 P. 505
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 1971
Textes appliqués :
Ordonnance 58-997 1958-10-23
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988338
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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