Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 71-20.022, Publié au bulletin

CA Paris 25 novembre 1970

CASS
Rejet 11 janvier 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère personnel de l'amende civile
La cour a estimé que l'article 57 permet de condamner à l'amende civile à la fois le bailleur et son mandataire en cas de mauvaise foi, ce qui s'applique également au demandeur.

Résumé de la juridiction

Si l’article 57 de la loi du 1^er septembre 1948 prevoit que l’amende civile peut etre prononcee alternativement contre le bailleur ou contre son mandataire, il n’interdit pas, lorsque la mauvaise foi de l’un et de l’autre est demontree, de les condamner l ’un et l’autre au payement de cette amende.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-20.022, Bull. civ. III, N. 23 P. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-20022
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 23 P. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1970
Textes appliqués :	LOI 1948-09-01 ART. 57
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986131
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	. PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	. RPR M. LECHARNY
Avocat général :	. AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir condamne x…, proprietaire d’un immeuble sis a paris, a l’amende civile prevue a l’article 57 de la loi du 1er septembre 1948, pour avoir consenti un bail depassant la valeur locative maximum telle qu’elle est prevue a l’article 27 de ladite loi, aux motifs que ledit article 57 n’interdirait pas de condamner au paiement de l’amende civile a la fois le bailleur et le mandataire, alors, selon le pourvoi, que cette amende civile ne constitue pas la reparation d’un prejudice cause au locataire, mais une veritable peine, ayant ainsi un caractere strictement personnel, et ne pouvant s’appliquer qu’au seul auteur de l’infraction, et qu’il resulte des constatations de la cour d’appel que l’engagement de location a ete signe par veuve x…, mere du demandeur au pourvoi, decedee en cours d’instance, que ce dernier est seulement proprietaire de l’appartement donne en location, et que, n’etant ni bailleur, ni prepose de celui ci, puisqu’il n’a pas participe a la redaction de l’engagement de location, l’article 57 ne pouvait lui etre applique en tant qu’heritier de l’auteur de l’infraction ;

Mais attendu que l’arret constate, d’une part, que x… reconnait dans ses conclusions d’appel que sa mere etait sa mandataire pour negocier le bail consenti a y… et ne soutient pas qu’elle ait excede les pouvoirs qu’il lui avait donnes et, d’autre part, que les termes de leur protestation commune du 8 juillet 1968, lors de la reception du decompte de surface corrigee que leur avait adresse le preneur, demontrent qu’elle avait agi en plein accord avec lui ;

Attendu que, si l’article 57 prevoit que l’amende civile peut etre prononcee alternativement contre le bailleur, ou contre son mandataire, il n’interdit pas, lorsque la mauvaise foi de l’un et de l’autre est demontree, de les condamner l’un et l’autre au paiement de cette amende ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 25 novembre 1970, par la cour d’appel de paris ;