Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-11.658, Publié au bulletin
CA Rennes 25 février 1970
>
CASS
Rejet 23 février 1972

Arguments

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  • Accepté
    Fraude aux droits des créanciers

    La cour a estimé que la voie de la tierce opposition était ouverte contre le jugement d'homologation en cas de fraude, et a jugé que le changement de régime avait effectivement été fait en fraude des droits de la créancière.

  • Rejeté
    Distinction entre jugement d'homologation et acte de partage

    La cour a jugé que l'inopposabilité du jugement d'homologation entraînait nécessairement celle de tous les actes qui en étaient la suite, y compris le partage, et a donc rejeté ce moyen.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-11.658, Bull. civ. I, N. 62 P. 55
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11658
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 62 P. 55
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 25 février 1970
Textes appliqués :
Code civil 1397 >RC

LOI 65-570 1965-07-13

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986114
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-11.658, Publié au bulletin