Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : attendu qu’il est reproche a l’arret attaque de confirmer une ordonnance du president du tribunal de grande instance ayant renouvele les pouvoirs d’administrateur provisoire de la copropriete de l’immeuble sis… a paris donnes a x… par une precedente ordonnance, au motif que la demoiselle y… ne faisait etat d’aucun obstacle de fait ou de droit qui serait de nature a empecher ce renouvellement, alors, selon le moyen, qu’un tel motif ne saurait donner de base legale a ladite decision et « qu’aucun texte ne prevoit la prolongation de la mission confiee a l’administrateur provisoire qui ne peut etre qu’interimaire, et par suite, de tres courte duree » ;

Mais attendu qu’en deboutant la demoiselle y… de son appel au motif qu’elle ne faisait etat d’aucun obstacle de fait qui serait de nature a empecher le renouvellement des pouvoirs donnes a x… et alors qu’aucun texte de loi n’interdisait au president du tribunal de grande instance de renouveler ces pouvoirs, la cour d’appel a donne une base legale a sa decision ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 juin 1971 par la cour d’appel de paris