Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1972, 72-93.318, Publié au bulletin

Cassation sur le pourvoi de x… (andre) contre un arret de la cour d’appel de paris, du 22 septembre 1972, qui a rejete sa demande en confusion de peines. La cour, sur le moyen, pris d’office, de la violation des dispositions des articles 710 et 711 du code de procedure penale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la cour d’appel, saisie sur requete du ministere public ou de la partie interessee, d’un incident contentieux relatif a l’execution d’une sentence penale, statue en chambre du conseil ;

Attendu que l’arret attaque enonce, d’une part, que l’affaire, qui consistait en une requete de x… tendant a voir ordonner la confusion de deux peines d’emprisonnement successivement prononcees contre lui par des arrets devenus definitifs, a ete portee devant la chambre du conseil de la cour d’appel, et que cette derniere a statue en chambre du conseil ;

Mais qu’il enonce, d’autre part, « ainsi fait et prononce a l’audience publique » ;

Attendu que ces enonciations, contradictoires entre elles, ne permettent pas a la cour de cassation de verifier si la prescription substantielle de l’article 711 du code de procedure penale, a ete observee ;

Qu’il s’ensuit que l’arret encourt cassation de ce chef ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret de la cour d’appel de paris du 22 septembre 1972, en toutes ses dispositions. Et pour qu’il soit statue a nouveau, conformement a la loi : renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’amiens.