Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1973, 71-12.114, Publié au bulletin
CA Pau 10 mars 1971
>
CASS
Rejet 4 mai 1973

Arguments

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  • Accepté
    Déguisement des donations

    La cour a estimé qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes d'une volonté délibérée du mari de consentir à son épouse des libéralités déguisées, justifiant ainsi la nullité des actes d'acquisition.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-12.114, Bull. civ. I, N. 150 P. 134
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12114
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 150 P. 134
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 10 mars 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/10/1972 Bulletin 1972 I N.195 P.171 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/11/1972 Bulletin 1972 I N.239 P.209 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/12/1972 Bulletin 1972 I N.281 (2) P.248 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/10/1972 Bulletin 1972 I N.195 P.171 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/11/1972 Bulletin 1972 I N.239 P.209 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/12/1972 Bulletin 1972 I N.281 (2) P.248 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/10/1972 Bulletin 1972 I N.195 P.171 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/11/1972 Bulletin 1972 I N.239 P.209 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/12/1972 Bulletin 1972 I N.281 (2) P.248 (REJET) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
Code civil 1099
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989926
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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