Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.531, Publié au bulletin

  • Parties affectees à l'usage exclusif d'un coproprietaire·
  • Clause relative à la détermination des parties communes·
  • Décision les declarant privatives·
  • Inclusion de la totalite du sol·
  • Clauses claires et precises·
  • Contrats et obligations·
  • Parties communes·
  • Détermination·
  • Denaturation·
  • Copropriété

Chronologie de l’affaire

Résumé de la juridiction

Doit etre casse l’arret qui, declarant privatives les parties de cour et de terrain d’un immeuble en copropriete reservees a l’usage exclusif d’un coproprietaire, denature les termes clairs et precis du reglement de copropriete, dont l’etat de division comprend dans les parties communes "la totalite du sol".

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Sur la décision

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1134 du code civil, attendu que l’arret attaque a declare qu’etaient privatives les parties de cour et de terrain reservees a l’usage exclusif du proprietaire du lot n. 41 de l’immeuble en copropriete sis …, a moulins, alors que l’etat de division du reglement de copropriete comprend, dans les parties communes, < la totalite du sol > et qu’il n’inclut dans ledit lot que < la jouissance privative de la cour, avec jardinet derriere > ;

Qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a denature les termes clairs et precis du reglement de copropriete susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 4 octobre 1971, entre les parties, par la cour d’appel de riom ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de lyon



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Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.531, Publié au bulletin