Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-11.321, Publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 73 du decret du 9 septembre 1971 applicable en l’espece;

Attendu que la juridiction des referes, sauf pour statuer sur les difficulted d’execution d’un jugement ou d’un autre titre executoire, n’est competente qu’en cas d’urgence;

Que celle-ci doit etre constatee et ne peut resulter du seul effet de la clause resolutoire prevoyant l’intervention du juge des referes;

Attendu que dame x… ayant, par acte sous seing prive du 12 mai 1967, donne a bail a khebabi aux droits de qui est zaidi, un immeuble a usage de debit de boissons, a, le 28 juillet 1971, fait delivrer au preneur commandement d’avoir a regler les termes restes impayes, visant la clause resolutoire de plein droit du contrat locatif;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance de refere du president du tribunal de commerce constatant la resiliation du bail et ordonnant l’expulsion, l’arret attaque (douai, 22 decembre 1972) se borne a retenir que zaidi n’a pas dans le mois du commandement, regle ce qu’il devait, sans constater l’urgence;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 22 decembre 1972, entre les parties, par la cour d’appel de douai;

Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens