Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-13.958, Publié au bulletin

CA Metz 4 juillet 1973

CASS
Rejet 3 mars 1975

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de la jurisprudence sur la signature du tireur
La cour a constaté que la signature de De Westphalen figurait au recto de la lettre de change à l'emplacement réservé au tireur, ce qui ne contredit pas la jurisprudence invoquée.
Rejeté
Omission d'un document essentiel
La cour a jugé que De Westphalen n'avait pas prétendu que la lettre prouvait que la Société Foncia était le tireur, mais avait seulement indiqué qu'elle se proposait de lui escompter des effets.

Résumé de la juridiction

Un arret ne se contredit pas en constatant que le porteur d’une lettre de change, endossee a son profit par le beneficiaire, etait en meme temps le tireur, puisque sa signature figurait au recto de la lettre a l’emplacement reserve a celle du tireur, seule qualite en laquelle il avait pu intervenir dans la confection de l’effet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.958, Bull. civ. IV, N. 64 P. 53
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-13958
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 64 P. 53
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 4 juillet 1973
Textes appliqués :	Code de commerce 110 Code de commerce 117
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994328
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Sur les parties

Président :	PDT M. MONGUILAN
Rapporteur :	RPR M. MALLET
Avocat général :	AV.GEN. M. LAROQUE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque ( metz, 4 juillet 1973), d’avoir retenu que de westphalen etait le tireur d’une lettre de change, alors, selon le pourvoi, d’une part, que l’arret a meconnu la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle la signature du tireur apposee au verso supplee celle qui aurait du figurer au recto, et qu’il est vicie au surplus d’une flagrante contradiction de motifs, et alors, d’autre part, que la cour d’appel a fait abstraction de la lettre de la societe foncia du 17 janvier 1964, visee dans les conclusions de westphalen, dont il resultait sans ambiguite que le tireur de l’effet etait ladite societe, de westphalen en etant le tiers porteur, entachant par la sa solution d’une denaturation par omission d’un document de la procedure et d’un defaut de reponse a des conclusions sur un point essentiel ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel constate, sans contradiction, que si de westphalen s’est bien, apres endosssement, trouve le porteur de la lettre de change a la date de l’echeance, il en etait en meme temps le tireur puisque, tandis que la societe foncia n’apparaissait que comme beneficiaire, donneur d’aval et endosseur, la signature de de westphalen figurait au recto de la lettre de change a l’emplacement reserve a celle du tireur et qu’il n’avait pu intervenir en une autre qualite dans la confection de l’effet ;

Attendu, d’autre part, que, dans ses conclusions d’appel, de westphalen n’a pas pretendu qu’il resultait de la lettre du 17 janvier 1964 que la societe foncia etait le tireur de la lettre de change litigieuse, mais s’est borne a indiquer que, dans cette lettre, la societe foncia lui annoncait qu’elle avait recu deux effets, et qu’il en resultait qu’elle se proposait de les lui escompter ;

Que, la cour d’appel n’etait pas tenue des lors de repondre a ce qui, dans les conclusions invoquees, n’etait qu’un simple detail d’argumentation ;

Que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 4 juillet 1973 par la cour d’appel de metz.