Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-14.291, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 12 juillet 1973
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CASS
Rejet 3 mars 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Libération par remise d'un chèque

    La cour a jugé que la remise d'un chèque sans provision ne libère pas le débiteur de sa dette, ce qui justifie la demande de paiement de Jooris.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.291, Bull. civ. IV, N. 63 P. 53
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-14291
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 63 P. 53
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juillet 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/06/1963 Bulletin 1963 III N. 286 P. 238 (REJET)
Textes appliqués :
Décret-loi 1935-10-30 ART. 62
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006994327
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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