Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1975, 74-10.256, Publié au bulletin
CA Rennes 27 juin 1973
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CASS
Rejet 5 novembre 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande reconventionnelle

    La cour a estimé que la demande reconventionnelle avait été admise par la juridiction du second degré, qui avait ordonné une mesure d'instruction, rendant ainsi la critique de l'appelant infondée.

  • Rejeté
    Heures de récupération

    La cour a jugé que les heures de travail au-delà de quarante heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et que la cour d'appel n'a pas vérifié si les formalités réglementaires avaient été respectées pour les considérer comme des heures de récupération.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-10.256, Bull. civ. V, N. 509 P. 433
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10256
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 509 P. 433
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 27 juin 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 553 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 02/12/1964 Bulletin 1964 V N. 808 p. 667 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/03/1969 Bulletin 1969 V N. 192 (2) p. 160 (CASSATION). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 553 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 02/12/1964 Bulletin 1964 V N. 808 p. 667 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/03/1969 Bulletin 1969 V N. 192 (2) p. 160 (CASSATION). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 553 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 02/12/1964 Bulletin 1964 V N. 808 p. 667 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/03/1969 Bulletin 1969 V N. 192 (2) p. 160 (CASSATION). (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 1134

Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 1

Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

LOI 1946-02-25 ART. 1

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995351
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1975, 74-10.256, Publié au bulletin