Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 75-11.612, Publié au bulletin
CA Paris 19 novembre 1974
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CASS
Rejet 22 juin 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Exigence d'un ordre écrit pour les travaux supplémentaires

    La cour a jugé qu'un marché de travaux peut ne pas être considéré comme un marché forfaitaire tout en impliquant un engagement de l'entrepreneur à ne pas dépasser un certain coût sans accord écrit. Elle a donc légitimement refusé le paiement des travaux supplémentaires.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-11.612, Bull. civ. III, N. 277 P. 213
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-11612
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 277 P. 213
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 novembre 1974
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996485
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 75-11.612, Publié au bulletin