Irrecevabilite et cassation partielle sur les pourvois de :

1° x… (edouard) ;

2° y… (cecile), veuve x… ;

3° z… (jean-yves) ;

4° z… (francois) ;

5° z… (monique), epouse c… ;

6° z… (germaine), veuve z…,

Parties civiles, contre un arret de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’aix-en-provence, en date du 19 avril 1974, qui a confirme l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction dans l’information suivie contre a… (pierre) et b… (jeanne) des chefs d’abus de confiance, escroqueries et faux en ecritures authentiques ;

La cour, vu la connexite joignant les pourvois ;

Sur le pourvoi de y… cecile, veuve x… ;

Attendu que la demanderesse ne produit aucun moyen a l’appui de son pourvoi ;

Sur la recevabilite en la forme du pourvoi des consorts z… ;

Attendu que l’arret attaque, prononce le 19 avril 1974 par la chambre d’accusation, a ete signifie le 26 avril 1974 aux consorts z…, parties civiles, au domicile par eux elu ;

Que les actes de pourvoi ont ete recus le 26 avril 1974 au greffe de la cour d’appel et que les pourvois sont, des lors, recevables en la forme au regard des dispositions de l’article 568 du code de procedure penale ;

Au fond : vu les memoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation propose par les consorts z… et pris de la violation des articles 197,198 et suivants du code de procedure penale, violation des droits de defense des demandeurs, ensemble violation des articles 485,512 et 593 du code de procedure penale pour defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l’arret attaque, apres avoir constate que les avocats des demandeurs, parties civiles, avaient ete entendus en leurs observations sommaires a l’audience de la chambre d’accusation du 1er mars 1974, leur memoire ayant ete depose la veille, releve qu’a ladite audience l’affaire a ete renvoyee en continuation a celle du 22 mars 1974 a laquelle ont ete entendus l’avocat des consorts x…, autres parties civiles dont le memoire avait ete depose le 20 mars 1974 et a nouveau l’avocat des inculpes, et que la chambre d’accusation, ayant declare les debats termines, a renvoye le prononce de son arret a l’audience du 19 avril 1974 ;

«  alors que l’affaire ayant seulement ete mise en continuation le 1er mars pour l’audience du 22, le memoire produit pour les consorts x… le 20 mars n’etait pas recevable a defaut d’une reouverture des debats, ce qui obligeait la cour a en prononcer l’irrecevabilite, d’ou il suit que l’arret rendu, au vu d’un memoire irrecevable, encourt necessairement la cassation ;

« et alors que celle-ci s’impose d’autant plus en raison de la violation des droits des demandeurs qui en a ete la consequence puisqu’il s’est instaure a l’audience du 22 mars entre les seuls consorts x… et les inculpes un debat nouveau auquel n’ont pas participe les demandeurs, dont les explications sommaires fournies a l’audience du 1er mars, soit trois semaines auparavant, n’ont pu frapper l’oreille de la chambre d’accusation, en l’absence de toute reprise desdites explications » ;

Attendu que les demandeurs sont sans interet a se prevaloir de ce qu’un memoire tardivement produit par les consorts x…, autres parties civiles ait ete, fut-ce a tort, admis et vise par l’arret attaque ;

Que les droits des demandeurs n’ont pu subir de ce fait aucune atteinte ;

D’ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Sur le deuxieme moyen de cassation propose par les consorts z… et pris de la violation par defaut d’application des articles 145,146,147 et 148 du code penal, de l’article 408 du meme code pour defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, " en ce que l’arret attaque, tout en ne contestant pas que la signature de dame germaine z… se portant caution solidaire avec affectation hypothecaire de sa mere, veuve z…-d…, dans quatre emprunts hypothecaires contractes par cette derniere etait un faux et que le locataire qui etait present lors de la redaction et de la signature de ces actes, n’avait pu ignorer la realite de ces faux et l’identite de celui ou celle qui les avait accomplis, n’en a pas moins decide que ce dernier n’avait pas agi dans le but de leser les consorts z…, mais bien dans leur propre interet et avec le consentement de toutes les parties, et par suite qu’en l’absence de toute intention frauduleuse les elements constitutifs du crime de faux en ecriture publique et d’usage de faux n’etaient pas reunis, motifs pris que dans une vente e…, germaine z… avait donne un mandat tacite a son mari et que dans un pret hypothecaire f…, portant les memes paraphes et signature, louis z… aurait signe pour sa femme ;

«  alors que, d’une part, les juges du fond ne statuent souverainement sur l’element intentionnel des infractions qu’a condition que leurs appreciations ne soient pas en contradiction avec les faits qu’ils constatent et qu’en l’espece du seul fait que la signature de dame germaine z… etait fausse et que le notaire ne pouvait l’ignorer ayant assiste a la redaction et a la signature des actes, en l’absence de ladite dame, les juges ne pouvaient se fonder sur la pretendue intention de cette derniere, resultant au surplus d’actes etrangers a ceux presentement en cause, car le notaire ne pouvait ignorer les consequences prejudiciables qu’allaient avoir pour la dame germaine z… les faux auxquels il s’etait prete (inscriptions hypothecaires, saisies conservatoires), ce qui etablissait egalement l’usage de faux et suffisait a caracteriser le prejudice, d’ou il suit que la chambre d’accusation n’a pu sans contradiction decharger a… de toute intention frauduleuse et confirmer de ce chef l’ordonnance de non-lieu ;

«  que d’autre part, toute alteration de la verite dans un acte authentique ou public constitue un faux punissable, car il en resulte toujours une atteinte a la foi publique et a la confiance qui est due a ces actes dresses par ceux auxquels l’autorite publique a donne pouvoir de le faire, ce qui constitue le prejudice social, ainsi que les demandeurs l’avaient fait valoir dans leur memoire d’appel, auquel il n’a pas ete de ce chef repondu ;

« et en ce que les memes critiques peuvent etre formulees a l’encontre des motifs de l’arret relatifs a la » vente e…" ;

Ledit moyen etant reuni au moyen unique de cassation propose par x… et pris dans ses premiere et deuxieme branches, de la violation et fausse application des articles 145,146,408, du code penal,575,5 93 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l’arret attaque a confirme la decision de non-lieu rendue au benefice de a…, notaire destitue, en raison du desordre et des falsifications de sa comptabilite, qui apparait multiple et toujours fallacieuse, et qui a reconnu avoir puise dans les fonds dont il disposait pour payer des dettes urgentes, et qu’enfin, il est constate qu’ayant recu les montants des ventes verses par des acquereurs d’appartements et recu mandat de les affecter a la purge des hypotheques dont ces appartements etaient greves, il n’en a rien fait, et n’a pas represente les fonds et ce, sans repondre aux moyens enonces au memoire de la partie civile, qui caracterisaient les infractions a l’occasion d’operations precises et determinees, a… ayant affecte les fonds provenant de la vente d’un appartement du demandeur au paiement d’un creancier personnel, ou encore pretendu constater le paiement d’une dette hypothecaire qui etait eteinte avant qu’il devint depositaire des fonds, au motif que les incertitudes de la comptabilite ne permettraient pas de caracteriser les elements des infractions visees a la plainte ;

«  alors, d’une part, que le juge ne peut en aucun cas prendre pretexte de l’incertitude de comptes qu’il a pour mission et pour devoir de faire etablir clairement pour se refuser a qualifier les faits ;

« que, d’autre part, il est contradictoire d’admettre que les infractions ne seraient pas etablies alors qu’il est constate en fait que a…, depositaire de fonds qu’il devait affecter a la purge des hypotheques, n’a pas effectue cette purge et n’a pas represente les fonds » ;

Attendu qu’avant de confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise en ce que celle-ci portait sur divers chefs d’inculpation de faux en ecritures authentiques, d’abus de confiance et d’escroquerie visees par les plaintes des consorts z… et des consorts x…, notamment en ce qui concerne les chefs de plainte examines dans la procedure sous les rubriques dites « affaires g…-z… » et « vente e… », l’arret attaque, qui n’etait pas tenu de s’expliquer sur toute l’argumentation developpee dans les memoires des parties civiles mais en a examine les articulations essentielles, enonce les motifs par lesquels la chambre d’accusation n’a pas cru devoir retenir a la charge de a… et de la femme b… les infractions prevues et reprimees par les articles 145,146,147,148,405,406 et 408 du code penal ;

Qu’il s’agit d’appreciations de fait et de droit dont les parties civiles ne sont pas admises a discuter la valeur a l’appui de leur seul pourvoi et en l’absence de pourvoi du ministere public, selon les dispositions de l’article 575 du code de procedure penale ;

Qu’ainsi les moyens ne sont pas recevables ;

Mais sur le troisieme moyen de cassation propose par les consorts z… et pris de la violation par defaut d’application des articles 145,146,147 et 148 du code penal, de l’article 408 du meme code, violation de l’article 575 du code de procedure penale, ensemble violation des articles 485,512 et 593 du meme code pour defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, « en ce que l’arret attaque, tout en reconnaissant expressement les faux commis par la dame b… et l’usage qui en avait ete fait par le notaire dans les » comptes louis z… " n’en a pas moins confirme l’ordonnance de non-lieu entreprise, motifs pris qu’il n’etait pas suffisamment etabli que les debits contestes soient injustifies ou frauduleux, qu’ils ne constituaient donc ni un abus de confiance, ni une escroquerie, ni un faux en ecriture publique et que les decharges n’etant que des pieces comptables de second ordre, l’infraction, en l’admettant etablie, constituerait un delit couvert par la prescription triennale ;

«  alors que, d’une part, en ce qui concerne les debits injustifies, l’ecriture du 2 decembre 1958, l’affaire h… et l’affaire i… figurant aux paragraphes a a d des comptes louis z… (pages 10 a 15 de l’arret attaque), la chambre d’accusation n’a pas repondu aux memoires d’appel des demandeurs faisant valoir notamment que louis z… etant vivant a l’epoque a laquelle chacune des fausses decharges etait passee, il etait facile de les faire signer directement par ce dernier, que l’allegation que m a… pere aurait avance des fonds a louis z… etait dementie par le libelle des decharges, que l’attitude du notaire a… demontrait la falsification du chiffre de la seconde decharge h…, et qu’en ce qui concernait l’affaire i…, louis z… n’avait pas a supporter seul les frais de partage ;

« et que, d’autre part, les decharges etant les elements d’un compte, toute inexactitude, grattage, surcharge, fausse signature dans le contenu d’une decharge aboutissent a fausser les ecritures dans le grand livre et le livre-journal qui possedent le caractere d’ecriture publique, d’ou il suit que le fait pour un notaire d’apposer ou de faire apposer frauduleusement au bas d’une decharge une fausse signature n’est pas soumis a la prescription de trois ans, mais de dix ans, et qu’en l’espece il y a donc bien eu faux et usage de faux punissable » ;

Ledit moyen etant reuni a la troisieme branche du moyen unique de cassation propose par x… et pris de « ce qu’il n’a pas ete repondu au moyen tire de ce que les falsifications comptables constituent en l’espece, des faux en ecritures publiques » ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d’une part, que selon les dispositions de l’article 575, paragraphe 3 du code de procedure penale, la partie civile est recevable, meme en l’absence de pourvoi du ministere public, a se pourvoir contre un arret de la chambre d’accusation lorsque cet arret a admis une exception mettant fin a l’action publique ;

Attendu, d’autre part, qu’aux termes de l’article 593 du meme code, les arrets de la chambre d’accusation sont declares nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas a la cour de cassation d’exercer son controle et de reconnaitre si la loi a ete respectee dans le dispositif ;

Attendu qu’il appert de l’ordonnance entreprise et de l’arret confirmatif attaque que, dans le cadre d’operations financieres traitees par le notaire a… dans ses rapports avec la famille z… depuis 1951 d’une part et, d’autre part, avec la famille x… depuis 1950, le notaire a… ou sa caissiere, la dame b…, auraient ete amenes, a fin de regularisation des comptes ou des ecritures, a falsifier, par fausses signatures ou par alteration des actes, des recus pour quittance ou « decharges » portant sur diverses sommes d’argent debitant ainsi le compte des clients et creditant le compte de l’etude, que les parties civiles ont porte plainte du chef de faux en ecritures authentiques ;

Attendu qu’apres avoir ecarte certains de ces chefs d’accusation par des motifs de pur fait que les parties civiles ne sauraient etre admises a discuter sur le seul pourvoi en vertu des dispositions de l’article 575 du code de procedure penale, la chambre d’accusation a, de facon globale, ecarte les autres en enoncant " que les decharges, qui sont des pieces comptables de second ordre, ne figurent pas dans la nomenclature des documents et registres revetus du caractere d’ecritures publiques, etablie par le decret du 19 decembre 1945, modifie par celui du 2 avril 1955 portant reglement d’administration publique pour l’application du statut du notariat ;

Que ce qui constitue l’ecriture publique, ce n’est pas la piece justificative, mais bien l’operation comptable qui figure sur le livre-journal ou le grand livre de l’etude ;

Que, dans ces conditions, les faux commis dans les decharges ne peuvent constituer que le delit de faux en ecriture privee et qu’en l’espece ces infractions, si elles etaient etablies, seraient, en tout etat de cause, couvertes par la prescription triennale » ;

Mais attendu que, par ces motifs insuffisants ou contradictoires, la chambre d’accusation, a qui il appartenait, en chaque cas d’espece, de rechercher a supposer le fait etabli, la fabrication d’une fausse decharge ne s’accompagnait pas correlativement d’une fausse mention sur le livre-journal des especes et le grand livre des especes de l’etude, n’a pu justifier sa decision ;

Qu’en effet, les registres precites, qui sont au nombre de ceux prescrits par le decret du 19 decembre 1945 susvise sous la sanction des peines prevues par l’ordonnance du 28 juin 1945, ont pour objet de permettre aux chambres de discipline et au ministere public d’exercer sur des gestions interessant l’ordre public, le controle et la surveillance qu’ont eu en vue ces textes ;

Que de tels registres tenus par des officiers publics, dans des conditions et des formes reglementees, loin de constituer une comptabilite privee, presentent le caractere d’ecritures publiques ;

Que, d’autre part, s’agissant de faux en ecritures authentiques, la possibilite d’un prejudice resulte necessairement d’une falsification de cette nature a raison de l’atteinte qu’elle porte a la foi publique ;

D’ou il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

Par ces motifs : declare le pourvoi de y… cecile, veuve x…, irrecevable ;

Condamne la demanderesse a l’amende et aux depens ;

Casse et annule l’arret de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’aix-en-provence du 19 avril 1974, mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu a suivre contre a… pierre et b… jean du chef de faux en ecritures publiques ou authentiques en raison des faits declares prescrits, toutes autres dispositions de l’arret etant expressement maintenues et pour etre statue a nouveau conformement a la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcee : renvoie la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de nimes.