Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-13.110, Publié au bulletin
CA Bordeaux 11 mai 1976
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CASS
Rejet 6 décembre 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des termes du bail

    La cour d'appel a constaté que l'énumération des pièces du local correspondait exactement à celles qui s'y retrouvaient aujourd'hui, et a jugé que Frappier avait la jouissance du local revendiqué.

  • Rejeté
    Absence de stipulation dans le bail

    La cour d'appel a estimé que Frappier avait le droit d'utiliser le couloir pour transporter le pain, en se fondant sur des attestations et le fait qu'un plan incliné, supprimé en 1975, permettait ce transport.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.110, Bull. civ. III, N. 421 P. 321
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-13110
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 421 P. 321
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 22/01/1970 Bulletin 1970 III N. 50 p.36 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/11/1971 Bulletin 1971 III N. 571 p.407 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 22/01/1970 Bulletin 1970 III N. 50 p.36 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/11/1971 Bulletin 1971 III N. 571 p.407 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1715
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999248
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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