Sur le moyen unique : vu l’article 845 du code rural ;

Attendu que la reprise prevue par ce texte doit avoir pour but l’exploitation agricole du bien repris ;

Attendu que l’arret confirmatif attaque a valide le conge que raymond x… avait fait delivrer aux epoux y…, ses fermiers et qui tendait, sur le fondement de l’article 845 du code rural, a la reprise de trois parcelles d’une contenance totale de 51 ares 53 ca, avoisinant sa maison, en retenant que l’exploitation du bien repris « va consister en l’espece en amenagement de dependances, aisances et degagements agreables tels qu’on les trouve autour des maisons et pouvant comporter pelouses, fleurs, legumes, voire plantations d’arbres » ;

Attendu qu’en decidant qu’une reprise d’un terrain affecte a la culture pouvait etre effectuee en vue de la creation d’un jardin d’agrement, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 16 mars 1976 par la cour d’appel de bordeaux ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse.